Amendement N° 4 (Non soutenu)

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a en effet inscrit dans son texte suprême la création d'un Défenseur des droits. Cette institution à l'origine avait l'objectif de regrouper les attributions du Défenseur des enfants, du médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La commission des lois du Sénat lui a rattaché la haute autorité de lutte contre les discriminations, la Halde, qui avait en peu de temps réussi à gagner en visibilité, dont le travail est reconnu par l'ensemble des acteurs de la lutte contre les discriminations. Ce rattachement obéit à des motifs pour le moins politiciens.

La création de ce nouveau mastodonte administratif n'a été précédée d'aucune concertation sérieuse. Aucun des responsables des institutions concernées n'a été en effet consulté. C'est un unanimisme rare que l'on constate pour dénoncer la mort annoncée d'organismes dont l'utilité n'a jamais été remise en cause, c'est une critique en règle contre la dilution des compétences et de reprise en main par le pouvoir d'organismes dont les avis et les recommandations avaient manifestement fini par déplaire au pouvoir.

Constitutionnaliser le Médiateur de la république était une option. Cet amendement vise donc à s'opposer à la suppression de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) et de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).