Amendement N° 9 (Non soutenu)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 14 février 2011 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy, Mme Poursinoff.
À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« droits »,
insérer les mots :
« parmi les membres des collèges mentionnés aux articles 11, 12 et 12 bis ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les adjoints soient élus parmi les membres des différents collèges respectifs prévus par les articles 11, 12 et 12 bis du projet de loi organique et non simplement nommés par le Premier Ministre. Ce mode de désignation permettra de garantir une indépendance plus importante et une légitimité renforcée, au regard du profil des personnalités composant les collèges, elles-mêmes nommées par différentes grandes institutions de notre République. En outre, ce système de désignation permettrait au Défenseur des droits de déléguer un plus grand nombre de prérogatives à ses adjoints dans leur domaine de compétence du fait de cette légitimité.
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