Amendement N° 8 (Non soutenu)

La nomination du défenseur des droits prévue à l'article 1 du projet loi organique s'effectue conformément au dernier alinéa l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 révisée. Les commissions compétentes ne peuvent s'opposer au choix du Président de la République que par un vote réunissant trois cinquième des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Pour autant, le « droit de veto » parlementaire est quasi impossible à exercer dans les faits. Par conséquent, il apparaît opportun d'encadrer de manière plus stricte le pouvoir de nomination présidentiel assurant ainsi une plus grande indépendance du défenseur des droits vis-à-vis de l'exécutif, gage de sa légitimité et de son efficacité. L'amendement propose que les commissions compétentes de chaque chambre parlementaire aient la responsabilité de proposer au préalable une liste de personnalités pressenties pour la fonction de Défenseur des droits. Cette rédaction reprend celle adoptée par le Sénat en 1ère lecture et confirmée par la commission des lois du Sénat en 2nde lecture, avant d'être supprimée par amendement du Gouvernement. Cette rédaction confère à la procédure de désignation des adjoints toutes les garanties nécessaires en vue d'assurer leur indépendance.