Amendement N° 15 (Non soutenu)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 1er mars 2011 ( amendements identiques : 141 69 )
Déposé le 14 février 2011 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy, Mme Poursinoff.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Opposés à la disparition d'institutions indépendantes ayant acquis légitimité et visibilité, cet amendement supprime l'organisation des missions de la commission nationale de déontologie de la sécurité.
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