Amendement N° 5 (Non soutenu)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 1er mars 2011 ( amendement identique : 129 )
Déposé le 14 février 2011 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy, Mme Poursinoff.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Exposé Sommaire :
Opposés à la disparition du Défenseur des Enfants, de la commission nationale de déontologie de la sécurité et de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, nous proposons cet amendement de suppression des alinéas qui font disparaître ces institutions, pour ne conserver que les dispositions relatives aux missions du Médiateur de la République.
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