Amendement N° 12 (Non soutenu)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 14 février 2011 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy, Mme Poursinoff.
Après le mot :
« droits »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« délègue ses attributions au Défenseur de la dignité humaine, au Défenseur de l'égalité et au Défenseur des enfants, dans leur domaine de compétences. ».
Exposé Sommaire :
Le choix gouvernemental de fondre dans une même entité administrative des institutions ayant acquis une forte visibilité comporte le risque d'affaiblir l'identification des domaines spécifiques dan se défense des droits.
Cet amendement de repli vise à garantir que les différents collèges qui composent l'institution soient des domaines non identifiés ou des organes sans grande consistance, en instaurant une délégation automatique qui renforce l'ensemble du dispositif.
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