Amendements d'Anny Poursinoff

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le texte introduit la possibilité pour le juge de statuer dans un délai de vingt-quatre, voire dans certaines circonstances dans un délai de quarante-huit heures. Or, le maintien en zone d'attente décidé par l'autorité administrative est d'une durée de quatre jours, durée équivalente à la gard...

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : I - La rédaction de cet article doit être conforme à celle de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale qui pose une présomption d'antériorité d'emploi de six mois pour tout salarié employé illégalement, quelle que soit sa nationalité. On ne...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : I - La rédaction de cet article doit être conforme à celle de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale qui pose une présomption d'antériorité d'emploi de six mois pour tout salarié employé illégalement, quelle que soit sa nation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure de communication politique, censée empêcher les drapeaux d'autres pays ou les signes d'appartenance particuliers lors des mariages, a été supprimée par le Sénat. Les auteurs de cet amendement proposent de renouveler cette suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition visant à généraliser l'utilisation de la visioconférence à la Cour nationale du droit d'asile, non seulement dans l'Outre-mer comme le prévoyait le texte de l'Assemblée nationale mais également en France métropolitaine. Le texte apporte certes d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition visant à placer l'établissement public « Campus France » sous la co-tutelle du ministre chargé de l'immigration - pour faire mieux la chasse aux étudiants étrangers en situation irrégulière ou non - doit être supprimée, à l'instar de ce qu'avait décidé le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de la sanction d'exclusion des marchés publics des employeurs de travailleurs sans papier doit être supprimée. Elle revient à permettre aux employeurs de se blanchir en prétendant avoir été « abusés » par leurs salariés, ce qui revient à faire porter toute la responsabilité juridique aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de la sanction de fermeture administrative d'établissement des employeurs de travailleurs sans papier doit être supprimée. Elle revient à permettre aux employeurs de se blanchir en prétendant avoir été « abusés » par leurs salariés, ce qui revient à faire porter toute la responsabilité ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une présomption de bonne foi en faveur de l'employeur. Or, il existe des employeurs complices de telles situations. Certains secteurs de l'économie ont un recours chronique au travail dissimulé.

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. La rédaction de cet article laisse planer de très nombreuses zones d'ombre tout à fait contraires à la sécurité juridique des justiciables et propices à des interprétations a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce fondement et ce, po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi, dans son article 42 vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience (audience dans le cadre de l'article R. 552-17 à la demande de l'étranger ou en cause d'appel), à moins que la dite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Ces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a fait une analyse pertinente de l'objectif visé par l'allongement de la durée de rétention : « Cette durée supérieure permettra cependant de mener à bien l'éloignement dans le petit nombre de cas où [l'obtention de laissez-passer consulaires] échoue à quelques jours prè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la mise en liberté de la personne maintenue en rétention ou en zone d'attente, en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elle porteraient atteinte ou non aux droit de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces nouvelles dispositions mettent les droits des étrangers entre parenthèses pendant tout le temps nécessaire, selon la seule administration, à leur arrivée dans un centre de rétention et à la notification de leurs droits. Concrètement, cela signifie que de nombreux étrangers, arrivés dans un centre d...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette mesure est sans intérêt sauf à aller dans le sens d'une contrainte toujours plus pressante pesant sur le juge que l'administration saisit pour obtenir une prolongation de la rétention ou du maintien en zone d'attente.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Elle est même contraire à l'esprit de la directive qui exige que le contrôle juridictionnel de la légalité de la rétention intervienne « dans les meilleurs délais ». Le projet de loi...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'actuel article 34 prévoit que les audiences tenues par le juge administratif dans le cadre des procédures concernant les étrangers en rétention pourront se tenir dans les salles d'audience déconcentrées installées au sein ou à proximité immédiate des centres de rétention...

Substituer aux alinéas 14 à 20 l'alinéa suivant : « 3° S'il existe un risque de fuite. ». Exposé sommaire : L'article 7§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 est très précis et liste 3 hypothèses dans lesquelles l'administration peut s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire : s'il ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec ces dispositions, l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne frappe plus seulement les étrangers qui ayant demandé la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour se sont vu opposé un refus ou ceux dont le titre de séjour aura été retiré, il frappe cinq catégories de situatio...