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Amendements d'Anny PoursinoffLes derniers commentaires sur Anny Poursinoff en RSS


319 amendements trouvés


02/04/2011 — Amendement N° 89 au texte N° 3284 - Article 3 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À l'alinéa 8, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : La jurisprudence actuelle fixe le délai à une heure pour l'accomplissement de cette formalité. Ainsi, si la personne se voit notifier ses droits au bout d'une heure de garde à vue et demande à faire prévenir sa famille, celle-ci pourra n'être avisée qu'après ...

02/04/2011 — Amendement N° 88 au texte N° 3284 - Article 2 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À l'alinéa 11, après le mot : « nature », insérer les mots : « , du ou des lieux ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de l'idée de permettre à la personne de mieux appréhender le motif de sa garde à vue en l'informant de la nature mais aussi de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée avoir commise ou tenter de commettr...

02/04/2011 — Amendement N° 87 au texte N° 3284 - Article 2 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle pour appliquer le principe de présentation de la personne au procureur de la République, fait perdre à ce principe une grande partie de sa portée. En effet, cette pratique est peu compatible avec un entretien judiciair...

02/04/2011 — Amendement N° 86 au texte N° 3284 - Article 2 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un an », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : L'effet de seuil censé limiter le nombre de prolongations ne jouera qu'à la marge. En effet, les infractions pour lesquelles la peine encourue est inférieure à un an sont rares. Or, dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a d...

02/04/2011 — Amendement N° 85 au texte N° 3284 - Article 2 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6 : « La personne gardée à vue doit être présentée au juge des libertés et de la détention qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision ». Exposé sommaire : Dans une décision en date du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le parquet français ...

02/04/2011 — Amendement N° 84 au texte N° 3284 - Article 2 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À l'alinéa 5, après le mot : « motivée », insérer les mots : « du juge des libertés et de la détention, à la requête ». Exposé sommaire : Dans une décision en date du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le parquet français ne remplissait pas «l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif», et qu'à...

02/04/2011 — Amendement N° 82 au texte N° 3284 - Article 1er (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « À titre exceptionnel, il peut être dérogé au seuil de l'article 62-3 du code de procédure pénale, sur décision du procureur de la République prise immédiatement et motivée par la stricte nécessité de ménager, en fonction des circonstances de l'espèce, la possibilité de défèrement de l'intéressé. ...

02/04/2011 — Amendement N° 103 au texte N° 3284 - Article 7 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La possibilité de ne pas faire droit à la demande de consultation des procès-verbaux par la défense est injustifiable. Elle procède d'une défiance pour le moins douteuse à l'égard de la profession d'avocat.

02/04/2011 — Amendement N° 102 au texte N° 3284 - Article 7 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut également participer aux confrontations et reconstitutions auxquelles participe son client, dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : La jurisprudence européenne retient que « le droit à l'assistance effective par avocat concerne, outre les interrogatoires, l'ensemble des actes d'e...

02/04/2011 — Amendement N° 101 au texte N° 3284 - Article 7 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après le mot : « audition », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « ne peut être débutée avant l'expiration d'un délai de deux heures, suivant l'avis adressé, dans les conditions prévues à l'article 63-3-1, à l'avocat choisi ou au bâtonnier, de la demande formulée par la personne gardée à vue qu'un avocat participe à sa...

02/04/2011 — Amendement N° 100 au texte N° 3284 - Article 7 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « assiste », le mot : « participe ». Exposé sommaire : Le texte est en deçà de ce qu'exige la Cour européenne des Droits de l'Homme. L'avocat sera un spectateur passif. En effet, il n'est pas prévu que l'avocat puisse poser des questions ni formuler des observations orales pendant les...

02/04/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3246 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelie...

L'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : I. - Après le mot : « alinéa », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu'à la date mentionnée au quatrième alinéa ». II. - Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

02/04/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3246 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelie...

Conformément à l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : I. - Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort reste. II. - La population mentionnée à l'alinéa précédent est cell...

02/04/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3246 - Article 1er (Rejeté)
M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelie...

Substituer aux mots : « membres de l'Assemblée nationale élisent, en leur sein, les deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France », les mots : « deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France sont élus par référence aux résultats des élections au Parlement européen du 4 au 7 juin 2009...

22/03/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3158 - Article 5 (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Pour faciliter la transmission des terres agricoles, les organismes publics chargés de l'habitat veillent à proposer des solutions de logement aux repreneurs des exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Le logement dans le monde rural constitue un réel enjeu. Le prix du foncier peu...

22/03/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3158 - Article 3 (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, un plan de développement de l'offre en transports collectifs, y compris à la demande, permet de répondre à cette exigence d'accessibilité pour toutes et tous à ces services publics ». Exposé sommaire : Proposer des ...

21/03/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3158 - Article 8 (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Elle encourage le développement des circuits courts ». Exposé sommaire : La relocalisation de l'économie suggère de privilégier les productions locales et les circuits locaux ou courts. Tous les secteurs de l'économie sont concernés, qu'il s'agisse des secteurs primaires, secondaires ou tertiair...

21/03/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3158 - Article 8 (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle permet le maintien d'activités essentielles à l'animation des territoires en favorisant notamment l'accueil de nouveaux actifs et la transmission des exploitations agricoles et des activités commerciales et artisanales lors de la retraite ou des cessations d'activités ...

07/03/2011 — Amendement N° 96 au texte N° 3180 - Article 9 (Rejeté)
M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui fait du maintien en zone d'attente une simple faculté lorsque l'étranger présente des garanties de représentation. Cette disposition vise à contrecarrer une nouvelle fois les pouvoirs du juge judiciaire lorsqu'il est sa...