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Amendement N° 164 (Rejeté)

Immigration intégration et nationalité

Déposé le 7 mars 2011 par : M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Poursinoff, M. de Rugy, M. Sandrier.

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Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article créé une présomption de bonne foi en faveur de l'employeur. Or, il existe des employeurs complices de telles situations. Certains secteurs de l'économie ont un recours chronique au travail dissimulé.

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