Amendement N° 165 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 mars 2011
Déposé le 7 mars 2011 par : M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Poursinoff, M. de Rugy, M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'exonération de la sanction de fermeture administrative d'établissement des employeurs de travailleurs sans papier doit être supprimée. Elle revient à permettre aux employeurs de se blanchir en prétendant avoir été « abusés » par leurs salariés, ce qui revient à faire porter toute la responsabilité juridique aux seuls étrangers sans papier.
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