Questions écrites d'André Wojciechowski

Thèmes : État ; conseil des ministres ; décentralisation. coût

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le Premier ministre sur la tenue de conseils des ministres décentralisés qui en soi permet de redécouvrir nos régions françaises. Il lui demande néanmoins si le coût du transfert des fonctionnaires et le montant des frais inhérents ne constituent pas une charge supplémentaire trop lourde à l'heure où l'économie a du mal à redémarrer.

Thèmes : santé ; vaccinations ; BCG. suspension. pertinence

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la suspension cette année de l'obligation de vaccination du BCG (lutte contre la tuberculose) et sa forte recommandation pour les enfants à risque, qui suscite des interrogations tant chez les parents que chez les médecins. Si les experts français s'accordent à dire que la tuberculose ne j...

Thèmes : mines et carrières ; travailleurs de la mine ; Agence nationale de garantie des droits des mineurs. missions. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la poursuite des engagements qui ont été donnés aux mineurs de Lorraine, concernant les oeuvres sociales. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui va prendre le relais de CDF fin 2007, envisage de ponctionner, voire d'enleve...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. produit collecté. statistiques

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'impact réel du réseau de radars automatiques en Moselle qui devait, à l'origine, n'être placé que dans des endroits particulièrement accidentogènes. Il souhaiterait connaître le nombre d'infractions sanctionnées par ces appareils en 2006 ainsi que le montant du pr...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; bilan

M. André Wojciechowski demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, quel est le devenir du projet de développement de biocarburants en France voulu par le précédent gouvernement. Le 18 octobre 2006, la première pompe verte distribuant du bioéthanol E85 a été symboliquement inaugurée par Thierry Breton, ministre de l'économie de l'époque...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; dotation de l'État. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le poids toujours croissant de l'aide sociale, notamment en Lorraine. Les départements assurent l'essentiel des charges liées à l'aide sociale en France. Depuis 1985, ils ont consacré environ la moitié de leur budget de fonctionnement à l'action sociale (aide à la f...

Thèmes : entreprises ; PME ; PMI. aides de l'État

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le fait que la France manque cruellement de PME-PMI (environ 10 000), c'est le maillon faible de l'économie. Une des raisons réside dans la rentabilité des entreprises surchargées de prélèvements, les entrepreneurs ont, à tort ou à raison, cette sensation désagréable de trava...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation que connaissent les veuves sans enfants et ne travaillant pas. Ces dernières se retrouvent bien vite considérées comme célibataires aux yeux de la fiscalité et doivent seules supporter un impôt parfois bien excessif. Il lui demande s'il n'entend pas élargir à ces dernières le...

Thèmes : TVA ; taux ; logement. développement durable

M. André Wojciechowski interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'intention du Gouvernement d'encourager la construction « durable ». Alors que nos concitoyens souhaitent faire construire des bâtiments répondant aux principes du développement durable, la réussite d'investir davantage dans l'acte de construire se heurte au coût d...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; PME et PMI. aides de l'État

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la possible mise en place « d'une maison des entreprises ». Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour aider nos PME-PMI, concrètement et sur place, autre que les aides à l'export traditionnelles, à comprendre la politique commerciale des pays émergean...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur une position de blocage quant à certaines reconnaissances en matière d'exposition des poussières et d'amiante. Une décision interne prise en 2002 exclut de la reconnaissance un salarié sur deux pour les salariés atteints souvent d'une maladie spécifique, reconnue par le FIVA ap...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; charges. augmentation. conséquences

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la diminution constante du pouvoir d'achat des personnes âgées en foyer résidence. Ainsi dans sa circonscription, les loyers et les charges ont augmenté entre 2004 et 2006 de 7 %, l'APL a diminué de 9,50 %, les pensions de la caisse régionale d'assurance vieillesse ont augmenté...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la reconnaissance par Charbonnages de France des salariés exposés aux poussières et à l'amiante. Pour les salariés, atteints souvent d'une maladie spécifique reconnue par le FIVA apportant moult témoignages et preuves d'exposition, il s'engage des batailles judiciaires sans fin pour faire...

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rapport que vient de rendre l'association Imagerie Santé Avenir et qui tire la sonnette d'alarme. La Lorraine figure parmi les régions françaises où le temps d'attente est le plus long pour passer une IRM. Cette association regroupe des professionnels de l'imagerie médicale responsables...

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que la Lorraine figure parmi les régions françaises où le temps d'attente est le plus long pour passer une IRM. En Lorraine-Nord qui regroupe la Moselle, le pays haut de Meurthe-et-Moselle et la Meuse, on dénombre sept IRM installées alors que deux ont fait l'objet d'une autorisati...

Thèmes : entreprises ; investissements ; statistiques. investisseurs russes

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le fait que la France occupe (selon les données OCDE de juin 2007) la troisième place mondiale d'investissements étrangers, investissements qui jouent un rôle fondamental dans notre économie. Arkadi Dvorkovitch, chef du département d'expertises de la présidence russe a déclar...

Thèmes : audiovisuel et communication ; réseaux câblés ; opérateurs privés. obligations. respect

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que depuis la publication de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, les réseaux câblés sont des réseaux de communications électroniques certes, mais pas comme les autres : il existe de par les contrats signés de...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; crèches d'entreprises. création. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'importance d'encourager la création de crèches d'entreprise dans nos villes. La ville de Saint-Avold a construit voici quelques années une crèche associative qui refuse du monde tous les jours. Il convient de remédier rapidement à cette carence en structures d'accueil pour...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le nécessaire maintien des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, pratiqués par la France depuis 1946. Malgré les directives opposées à cette pratique issue de l'Union européenne, il lui demande quelle sera la position de l'État français pour les années à venir sachant que les pri...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; exercice de la profession

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification de la compétence territoriale des huissiers de justice. Depuis le décret du 11 mai 2007, la compétence territoriale d'un huissier passera au 1er janvier 2009 du ressort du tribunal d'instance vers le tribunal de grande instance. La réforme de la carte judiciaire, notamment en Mosell...