André Wojciechowski
Question N° 4723 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 septembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification de la compétence territoriale des huissiers de justice. Depuis le décret du 11 mai 2007, la compétence territoriale d'un huissier passera au 1er janvier 2009 du ressort du tribunal d'instance vers le tribunal de grande instance. La réforme de la carte judiciaire, notamment en Moselle, inquiète la profession puisque 50 % des études seraient menacées de fermeture. Il lui demande si elle entend, en Moselle, changer les règles du jeu dans le cadre de la réorganisation judiciaire et mettre ainsi la profession en péril.
Réponse émise le 30 octobre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 qui modifie le décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice a élargi la compétence des huissiers de justice au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence. La réforme constitue un instrument destiné à moderniser la profession des huissiers de justice. Elle aura pour effet d'encourager et de faciliter les nécessaires regroupements de professionnels actuellement impossibles dans les limites trop étroites des ressorts des tribunaux d'instance. Toutefois, conformément à l'engagement qui a été pris, le nouveau texte n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2009, et ce afin de donner à ces officiers ministériels le temps de s'adapter à la règle nouvelle. Afin d'étudier et d'anticiper les modalités des regroupements, un groupe de travail a été constitué à la Chancellerie, auquel participent des représentants de la Chambre nationale des huissiers de justice. À partir du mois d'août 2008, les huissiers de justice pourront déposer auprès des parquets des demandes de regroupement tenant compte de la nouvelle compétence, qui donneront lieu à des arrêtés entrant en vigueur au 1er janvier 2009. La crainte d'une mise en péril des offices installés dans les zones rurales ne paraît pas fondée. En effet, les précédentes réformes prévoyant pour d'autres professions, notamment pour les notaires, le passage à une compétence beaucoup plus large n'ont pas provoqué la disparition des études rurales. La chancellerie est attachée à ce que la profession des huissiers de justice, qui participe de manière essentielle au service public de la justice, reste présente sur l'ensemble du territoire national et notamment en zone rurale. À cet égard, la création par le décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 de la commission de localisation des offices d'huissiers de justice, qui siège maintenant de manière régulière, répond à cet objectif partagé avec la profession. Enfin, la Chancellerie sera très attentive aux enjeux de la réforme de la carte judiciaire pour la profession. Celle-ci est pleinement associée à la concertation en cours, notamment au travers du président de la Chambre nationale des huissiers de justice, qui siège au sein du comité consultatif de la carte judiciaire.
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