André Wojciechowski
Question N° 3502 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 août 2007
M. André Wojciechowski interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'intention du Gouvernement d'encourager la construction « durable ». Alors que nos concitoyens souhaitent faire construire des bâtiments répondant aux principes du développement durable, la réussite d'investir davantage dans l'acte de construire se heurte au coût du foncier. La demande en matière de bâtiments et de logements neufs se heurte aux exigences citoyennes et légitimes de performances accrues en matière thermique, énergétique, acoustique, sanitaire, environnementale, sécuritaire et d'accessibilité. La solvabilité des ménages et les exigences de rentabilité des investisseurs imposent de raisonner à coût global constant. C'est pourquoi, il lui demande s'il est dans ses intentions d'ouvrir des droits au taux réduit de TVA pour les constructions répondant à un cahier des charges « développement durable ». - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Selon les règles communautaires en vigueur, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est limitée aux seules opérations inscrites à l'annexe III à la directive communautaire n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA. Par ailleurs, la directive n° 2006/18/CE du 14 février 2006 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2010 le dispositif prévu par la directive n° 199/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les États membres qui le souhaitent à continuer d'appliquer un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, au nombre desquels figurent les travaux dans les logements et les services d'aide à domicile pour lesquels la France choisit d'appliquer ce taux depuis la fin de l'année 1999. Dans le prolongement de la communication du 5 juillet 2007 de la Commission européenne sur l'application des taux réduits de la TVA dans la Communauté, la France a notamment pour objectif de mobiliser nos partenaires sur l'utilisation de taux réduits de TVA à des fins de politique environnementale et énergétique.
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