André Wojciechowski
Question N° 8688 au Ministère de la Culture
Question soumise le 30 octobre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que depuis la publication de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, les réseaux câblés sont des réseaux de communications électroniques certes, mais pas comme les autres : il existe de par les contrats signés des prérogatives particulières données aux municipalités. Or le câblo-opérateur dénommé Numéricable oublie les droits et les obligations respectifs et nargue les collectivités qui lui ont fait confiance. Il lui demande de bien vouloir rappeler au câblo-opérateur ses obligations et au besoin le sanctionner.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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