André Wojciechowski
Question N° 4802 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le nécessaire maintien des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, pratiqués par la France depuis 1946. Malgré les directives opposées à cette pratique issue de l'Union européenne, il lui demande quelle sera la position de l'État français pour les années à venir sachant que les prix des énergies vont peser de plus en plus dans le budget des consommateurs.
Réponse émise le 30 octobre 2007
Le Gouvernement souhaite le maintien des tarifs réglementés, comme il a pu le rappeler à de nombreuses reprises, notamment, le 1er octobre dernier, lors de l'examen au Sénat d'une proposition de loi du sénateur Poniatowski sur les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Depuis le début de l'ouverture des marchés, le Gouvernement a réaffirmé de manière constante sa volonté de maintenir des tarifs à côté du développement d'un marché offrant aux consommateurs des offres concurrentielles accompagnées de nouveaux services, et considéré qu'ils étaient compatibles avec nos engagements communautaires.
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