André Wojciechowski
Question N° 3628 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 août 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation que connaissent les veuves sans enfants et ne travaillant pas. Ces dernières se retrouvent bien vite considérées comme célibataires aux yeux de la fiscalité et doivent seules supporter un impôt parfois bien excessif. Il lui demande s'il n'entend pas élargir à ces dernières le bénéfice d'une demi-part supplémentaire.
Réponse émise le 6 novembre 2007
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction des revenus du foyer et du nombre de personnes qui le composent. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules, qu'elles soient veuves ou non, est normalement calculé sur une part de quotient familial, et celui des personnes mariées sur deux parts. Cela étant, dans certaines situations, le système du quotient familial est aménagé afin de tenir compte de la situation particulière des personnes veuves. Ainsi, l'année du décès de l'un des membres d'un couple marié, le conjoint survivant conserve le quotient familial de deux parts pour l'imposition des revenus portant sur la période postérieure à la date du décès. En outre, les contribuables veufs qui ont des enfants à charge, issus de leur mariage avec le conjoint décédé, conservent le même quotient familial que celui qui était le leur préalablement au décès de leur conjoint. Enfin, les contribuables veufs sans charges de famille, qui vivent seuls mais qui ont au moins un enfant majeur imposé séparément, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Par ailleurs, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes de condition modeste vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2006, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 829 euros. En outre, certaines réductions d'impôt à vocation sociale (emploi d'un salarié à domicile, garde des jeunes enfants) comportent des plafonds indépendants de la composition du foyer fiscal. L'ensemble de ces mesures permet de prendre en compte la situation particulière des contribuables veufs et témoigne de l'attention des pouvoirs publics à leur égard. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
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