Questions écrites d'André Wojciechowski

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires d'accueil. réglementation

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes causés par l'installation de gens du voyage sur le territoire d'une collectivité disposant d'une aire d'accueil réglementaire et ayant satisfait à ses obligations durant la période de fermeture annuelle de l'aire d'accueil, pour travaux de réparation ou...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. bilan et perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi numéro n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) qui permet aux personnes mal logées ou sans-abri d'engager un recours amiable auprès des autorités responsables ou un recours contentieux auprès de la justice administrative, si les pouvoirs publics ne sont pas en m...

Thèmes : commerce et artisanat ; artisanat ; jeunes. formation

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'importance majeure pour notre pays d'amener les jeunes en situation d'échec universitaire vers le monde de l'entreprise. Les constats sont unanimes, de très nombreux jeunes qui s'inscrivent dans un cursus universitaire abandonnent avant la fin de leur cycle de formation et ...

Thèmes : télécommunications ; réseaux ; nouvelles technologies de l'information et de la communication. créations d'emplois

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport de la mission parlementaire Fourgous intitulé "réussir l'école numérique" et la situation économique en Lorraine. Le rapport Fourgous insiste sur le fait que les technologies d'information et de communication sont un moteur de croissance, de compétitivité et de création d'emp...

Thèmes : télécommunications ; développement durable ; nouvelles technologies de l'information et de la communication. financement

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le financement de l'économie numérique par le grand emprunt et sur la récente décision du Premier ministre en matière budgétaire. Le grand emprunt prévoyait que 4,5 milliards d'euros seraient alloués à l'économie numérique et que 750 millions d'euros le seraient à la numéris...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; développement. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fret ferroviaire. Un comité de suivi a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes pour suivre l'avancement et la mise en oeuvre de ce programme d'actions gouvernemental. Il est constitué de représentants de RFF, des entreprises de transports ferroviaires de marchandises (SNCF, UFLI CARGO),...

Thèmes : travail ; congés payés ; durée. harmonisation. politiques communautaires

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'inégalité des citoyens européens face aux congés payés. La Commission européenne devait publier au début de l'année 2010 une communication valant première phase de consultation des partenaires sociaux sur la révision possible de la directive « temps de travail » n° 2003/88/CE. Il lui deman...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les zones blanches de téléphonie mobile. Alors que le plan zone blanche téléphonie mobile avec un investissement de 600 millions d'euros devait apporter fin 2009 l'accès à la téléphonie mobile pour toutes les communes rurales et que ce plan est réalisé à 90 %, il lui demande si to...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; fibre optique. couverture du territoire

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le déploiement de la fibre optique. Alors que la Moselle a fait un effort conséquent dans le domaine de l'Internet très haut débit en réalisant une boucle fibre optique sur le périmètre de son territoire, le raccordement final des petites collectivités et des communes reste problé...

Thèmes : chômage : indemnisation ; maintien ; chômeurs en fin de droits

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les récentes déclarations du président de l'Unedic sur BFM fixant à 600 000 le nombre de chômeurs en fin de droits qui n'auront aucun revenus en 2010. Sachant qu'un assouplissement des critères d'accès à l'allocation spécifique de solidarité versée par l'État coûterait près d'un million d'euros par an, i...

Thèmes : chômage : indemnisation ; maintien ; chômeurs en fin de droits

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le fait qu'un million de demandeurs d'emploi ont perdu leurs droits à l'assurance chômage en 2010. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin que la solidarité nationale vienne au secours de nos concitoyens qui désespèrent de plus en plus. La situation de crise que no...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les mesures prises par son Gouvernement afin de réussir la mutation énergétique de la France. Un décret de 2006 permet à EDF d'acheter à un tarif préférentiel l'électricité produi...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV Est ; gares desservies. ligne Paris Forbach

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la demande incessante du bassin d'emploi de Saint-Avold touché de plein fouet par la crise économique. La SNCF porte une attention particulière à la desserte de Saint-Avold et étudie la possibilité de prolonger un TGV Paris-Metz vers Forbach avec un arrêt à Saint-Avold. Il lui demande où en est ce pro...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le fait, qu'à compter du 1er janvier 2009, un nouveau système de financement des raccordements au réseau électrique a grandement modifié les coûts de construction de ces ouvrages à la charge des communes. En effet, jusqu'alors le coût était forfaitaire à la parcelle, alors qu'à compter du 1er janvier...

Thèmes : culture ; langues régionales ; aides de l'État

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi linguistique promise en mai 2008. De nombreuses associations, fédérations ou autres collectifs oeuvrant pour le maintien et le développement des langues régionales ou territoriales attendent avec impatience cette loi. Basée sur le principe de la libre communication et le respect de la div...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; distribution. réforme. réglementation

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. Il lui demande de lui faire connaître les raisons pour lesquelles le législateur n'a pas introduit de distinction entre les territoires desservis par EDF et ceux desservis par u...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des retraités. La poursuite de la crise sert de prétexte à de nouvelles attaques contre le pouvoir d'achat, la protection sociale ainsi que le maintien des services publics. Les retraités rencontrent de plus en plus de difficultés dans l'accès aux soins, dues...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fortes inquiétudes persistantes des directeurs et présidents de conseils d'instituts universitaires de technologies concernant la gestion des moyens financiers et des ressources humaine au regard de l'application de la loi : "liberté et responsabilité des universités". Ils constat...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet européen X-rail qui a pour finalité de sauver le fret. Sept entreprises ferroviaires européennes de transport marchandises se sont associées pour lancer un projet dont l'objectif est de proposer des solutions face au coût du wagon isolé. Il lui demande pourquoi la SNCF s'est retirée du proje...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : montant des pensions ; revalorisation

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessité de revaloriser les retraites de base des commerçants et des artisans. Le minimum contributif devrait être au moins rehaussé afin d'atteindre l'objectif de 85 % du SMIC d'ici 2012. Il lui dem...