André Wojciechowski
Question N° 76136 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 6 avril 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'inégalité des citoyens européens face aux congés payés. La Commission européenne devait publier au début de l'année 2010 une communication valant première phase de consultation des partenaires sociaux sur la révision possible de la directive « temps de travail » n° 2003/88/CE. Il lui demande de lui donner des informations quant à cette communication.
Réponse émise le 22 juin 2010
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes informe l'honorable parlementaire que, depuis 1993, dans le cadre de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 « concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail » (directive « temps de travail »), les congés payés font l'objet d'une harmonisation à l'échelle de l'Union européenne qui prévoit un minimum de vingt jours de congés payés par an. L'article 7 de cette directive européenne précise, en effet, que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines » et que cette « période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ». Les révisions ultérieures de cette directive n'ont pas modifié cette disposition. La directive actuellement en vigueur (directive 2003/88/CE du Conseil et du Parlement européen du 4 novembre 2003) conserve ainsi l'article 7 tel que formulé dans le texte d'origine. La Commission européenne a lancé le 24 mars 2010 une consultation sur la « révision de la directive sur le temps de travail ». Cette première phase de consultation des partenaires sociaux au niveau de l'Union (au titre de l'article 154 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE) permet à ceux-ci de faire connaître leur avis à la Commission tant sur l'opportunité de prendre des mesures à l'échelle de l'Union européenne concernant la directive sur le temps de travail que sur la portée d'une telle initiative. Les partenaires sociaux disposent de six semaines pour faire parvenir leur avis à la Commission. Il est à relever que dans son document de consultation, la Commission européenne n'évoque pas spécifiquement les questions de congés payés. À l'issue de cette consultation, la commission décidera de l'opportunité de mener une action au niveau de l'UE. Si elle estime qu'une telle initiative se justifie, la commission ouvrira une seconde phase de consultation des partenaires sociaux européens. Cette étape portera sur le contenu de toute proposition d'action, conformément à l'article 154, paragraphe 3, du TFUE. Parallèlement aux consultations, la Commission réalisera une évaluation approfondie de l'incidence de toute proposition, notamment une étude de l'incidence sociale et économique d'une révision complète de la directive.
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