André Wojciechowski
Question N° 76582 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 avril 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fret ferroviaire. Un comité de suivi a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes pour suivre l'avancement et la mise en oeuvre de ce programme d'actions gouvernemental. Il est constitué de représentants de RFF, des entreprises de transports ferroviaires de marchandises (SNCF, UFLI CARGO), des confédérations de syndicats nationaux représentatifs du transport ferroviaire de marchandises, de l'association des utilisateurs de transport de fret, du groupement national des transports combinés transport et logistique de France, de la fédération des industries ferroviaires, de l'Union des ports de France, de la fédération des industries ferroviaires, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, d'un collège de députés et sénateurs. La première réunion de ce comité de suivi s'est tenue le 26 janvier dernier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conclusions de ce comité de suivi.
Réponse émise le 22 juin 2010
Le comité de suivi de l'engagement national pour le fret ferroviaire a été installé le 26 janvier 2010. Ce comité, présidé par l'État, est notamment constitué de représentants de Réseau ferré de France (RFF), des entreprises de transport ferroviaire de marchandises (SNCF, Euro Cargo Rail, CFL Cargo, VFLI, Colas Rail, Europorte 2, B-Cargo), des organisations syndicales, d'Associations de chargeurs, de l'Union des ports de France, de l'association France nature environnement et de parlementaires. Il est chargé de suivre l'avancement de la mise en oeuvre de cet engagement avec l'ensemble des parties prenantes. Une analyse des avancées, réalisées depuis septembre 2009, a été menée pour chacun des 8 axes que comprend l'engagement national. Dans le cadre de la création d'un réseau d'autoroutes ferroviaires cadencées, l'appel d'offres franco-italien, pour le service d'autoroute ferroviaire alpine entre Lyon et Turin, a été lancé le 16 octobre 2009, avec un appel à candidatures. Le service de l'autoroute ferroviaire Perpignan-Luxembourg a été renforcé avec le doublement des fréquences, depuis décembre 2009. Le Gouvernement fait aussi un effort pour soutenir le développement du transport combiné. L'aide au transbordement a été augmentée de 50 % en 2010. La recapitalisation de Novatrans par la SNCF est en cours, afin de créer un champion français du transport combiné. La circulation à 100 km/h de trains longs de 850 mètres sur l'axe Paris-Marseille, est désormais possible. Afin de favoriser l'émergence d'opérateurs ferroviaires de proximité (OFP), la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires leur fournit un cadre juridique souple. De même, un arrêté du 19 octobre 2009 facilite l'obtention de la licence d'entreprise ferroviaire pour les OFP. En parallèle, des études sont en cours pour mesurer l'impact de circulations du fret ferroviaire à grande vitesse entre les aéroports, à des horaires élargis sur certaines lignes à grande vitesse. Également, des actions structurantes tendent à améliorer sensiblement le réseau orienté fret pour faciliter le transport de marchandises. Les études d'électrification sont en cours dans le cadre des contrats de plan État-région et près de 700 millions d'euros seront consacrés à ce programme. L'État et RFF prévoient de consacrer 380 millions d'euros à la fluidification des circulations (itinéraires alternatifs, installations permanentes de contre-sens qui permettent aux trains de se doubler et de se croiser plus facilement). Pour la suppression des goulets d'étranglement du réseau, l'accord de financement pour le partenariat public-privé du contournement de Nîmes-Montpellier a été signé et le dossier de consultation des entreprises a été transmis aux candidats sélectionnés. Par ailleurs, une décision ministérielle a été publiée le 23 décembre 2009 pour approuver l'avant-projet sommaire de la partie nord du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) et les études préliminaires de sa partie sud. Concernant l'amélioration de la desserte ferroviaire des grands ports français, une étude vient de m'être remise par le député R. Blum proposant de nombreuses actions qui seront mises en oeuvre. Enfin, sur l'amélioration du service offert par RFF aux transporteurs et la modernisation de la gestion des sillons, un nouveau service-client a été créé, fin 2009, au sein de RFF. Les négociations d'accord-cadre et de contrats de régimes de performance ont été engagées par RFF avec Fret SNCF et Lorry Rail, opérateur du service d'autoroute ferroviaire Perpignan Luxembourg. En outre, RFF déploie le cadencement sur son réseau afin de faire circuler un maximum de trains. L'examen de l'état d'avancement des mesures figurant dans l'engagement national pour le fret ferroviaire effectué au cours de ce comité de suivi a permis de mesurer tout le travail accompli et les progrès réalisés depuis l'annonce de ce plan de grande envergure pour le fret ferroviaire.
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