André Wojciechowski
Question N° 76120 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 avril 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les zones blanches de téléphonie mobile. Alors que le plan zone blanche téléphonie mobile avec un investissement de 600 millions d'euros devait apporter fin 2009 l'accès à la téléphonie mobile pour toutes les communes rurales et que ce plan est réalisé à 90 %, il lui demande si toutes les communes frontalières de Moselle-est notamment seront desservies au terme de ce plan.
Réponse émise le 22 juin 2010
Afin de compléter la couverture du territoire en téléphonie mobile, un programme « zones blanches » a été lancé en 2003 pour assurer la couverture en téléphonie mobile de deuxième génération des centres-bourgs de 3 072 communes identifiées comme n'étant couvertes par aucun opérateur, des axes de transport prioritaires et des zones touristiques à forte affluence. Ce programme national de couverture des zones blanches en téléphonie mobile associe l'État, l'ADF, l'AMF, l'ARCEP et les trois opérateurs de téléphonie mobile disposant d'une infrastructure. Il a été formalisé par une convention signée entre l'ensemble des partenaires le 15 juillet 2003, complétée par un avenant du 13 juillet 2004. Ce programme constitue la première initiative de grande ampleur en France de partenariat public-privé pour l'équipement numérique du territoire. Grâce aux efforts soutenus des divers partenaires, 2 855 communes disposent désormais des services de téléphonie mobile en centre-bourg. Pour assurer la couverture de certaines zones qui avaient pu être mal identifiées lors du recensement de 2003, le Gouvernement avait souhaité que celles-ci soient intégrées dans le cadre du programme actuel. Suite à un nouveau recensement réalisé en avril 2008, 364 communes additionnelles ont été identifiées comme zones blanches. Le 10 septembre 2008, les partenaires ont marqué leur accord sur la nécessité d'apporter au plus tôt un service de téléphonie mobile à ces 364 communes. Pour ce qui concerne le département de la Moselle, 17 communes avaient été recensées comme non couvertes en 2003, en majorité près de la frontière à l'est de Sarreguemines. Aujourd'hui toutes ces communes sont couvertes. Suite au second recensement de 2008, 5 communes ont été incluses dans la liste : Mouterhouse, Moyeuvre-Petite, Oudrenne, Saint-Hubert et Wuisse. Le bilan précis de la couverture en services mobiles demandé à 1'ARCEP est disponible sur son site web et permet d'identifier plus précisément les « zones grises ». D'autre part, la loi a également demandé à l'ARCEP d'étudier les modalités de partage par les opérateurs de leur réseau de troisième génération dans les zones les moins denses. Cette disposition vise précisément à résoudre la question des « zones grises » et à faciliter le respect de leurs objectifs de couverture, soit plus de 98 % de couverture de la population pour deux d'entre eux, en amenant les opérateurs à couvrir conjointement les communes rurales. À l'issue d'une consultation publique lancée fin 2008, l'ARCEP a demandé le 14 avril 2009, aux opérateurs de conclure un accord-cadre avant la fin de l'année 2009 concernant le partage de leurs infrastructures de troisième génération. De plus, cette mutualisation sera obligatoire au-delà de 95 % de couverture de la population et dans les communes concernées par le programme de couverture des zones blanches. Par ailleurs, le 11 mai 2010 s'est tenu, sous la présidence du Premier ministre, un comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. Le CIADT a adopté un plan d'actions en faveurs des territoires ruraux. Ce plan comprend notamment des mesures pour résorber les zones d'ombre de la téléphonie mobile dans les territoires ruraux. Ainsi, il a été acté que le « plan zone blanche téléphonie mobile » sera finalisé d'ici fin 2011, c'est-à-dire que les centres-bourgs de toutes les communes rurales recensées comme des zones blanches seront couvertes avec le service des trois opérateurs. Le CIADT a également chargé la DATAR de dresser d'ici à mi 2010 la liste des communes dont la couverture serait encore totalement inexistante. Les préfets de région sont chargés de trouver avec les opérateurs et les collectivités territoriales, les dispositions à prendre localement, hors « plan zones blanches » pour répondre à cette situation. Ils pourront mobiliser, le cas échéant, des moyens financiers dans le cadre des CPER et des programmes opérationnels.
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