Questions écrites d'André Wojciechowski

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; allocation différentielle. réforme. conséquences. travailleurs frontaliers

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la distorsion mise en place suite au décret du 19 décembre 2009 à l'égard des travailleurs frontaliers. En effet, ce décret modifie les règles de calcul de l'allocation différentielle (ADI) en y incluant la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Cette mesure discriminato...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. réglementation

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les possibilités de réductions fiscales des cotisations et dons attribués aux associations d'anciens combattants. Actuellement, les cotisations versées par les adhérents ou les dons individuels non attribués à une action particulière versés à des associations d'anciens comba...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fortes inquiétudes persistantes des directeurs et présidents de conseils d'instituts universitaires de technologies concernant l'avenir du réseau IUT suite à la disparition du fléchage des moyens résultant de l'application de la loi LRU n° 2007-1199 du 10 août 2007. Ils constatent...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'engagement des cinq plus grandes banques françaises de consacrer une enveloppe de 38 milliards d'euros aux crédits d'investissement des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises. Les banques ont également indiqué qu'elles feraient un effort sur les délais de déci...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'importance de l'utilisation des périodes de chômage partiel pour la formation continue. Dans un contexte économique difficile où l'activité économique tourne au ralenti, il serait intéressant d'optimiser ces périodes d'inactivité pour développer compétences et qualifications. I...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de la démographie médicale des médecins libéraux. Par rapport au 1er janvier 2008, 19 régions sur 22 enregistrent une réduction des effectifs des inscrits aux tableaux de l'ordre début 2009. La région Lorraine est la plus touchée avec une baisse de 5,5 % (11,7 % en Meurthe-et-Moselle). Il lui ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; distribution

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que l'assurance maladie a signé un accord avec les trois grands syndicats de pharmaciens instaurant des objectifs départementaux de délivrance de médicaments génériques. Si au niveau national le taux de pénétration des génériques s'élève à 80 %, il existe néanmoins de fortes disparités territorial...

Thèmes : industrie ; politique industrielle ; perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la fragilisation de notre industrie. Nous savons tous que nous faisons face à une crise économique mondiale sans précédent. Cette crise a durement touché l'emploi industriel et toutes les économies développées. Nous savons tous qu'aux États-unis et en Espagne par exemple, le nombre de chômeurs a plus que doubl...

Thèmes : eau ; qualité ; nappes phréatiques. eaux de résurgence. anciens puits de mines. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le suivi de la remontée des eaux souterraines après la fin de l'exploitation minière sur les sites de Moselle-est (Faulquemont, Vernejoul, Simon, Reumaux, La Houve...). Il lui dem...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre le sida ; revendications

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la lutte contre de sida. Les associations concernées par cette cause de santé publique sont inquiètes pour leur avenir. Dans le cadre du transfert de compétences des groupements régionaux de santé publique aux agences régionales de santé, les associations devraient faire face à une hausse de crédits pouva...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation financière de nombreuses associations d'aide et de soins à domicile qui se trouvent confrontées à un dilemme entre l'exigence de fournir des prestations de qualité et l'absence de reconnaissance du coût réel de toutes ces prestations pourtant indispensables. Les conse...

Thèmes : politique extérieure ; Iran ; programme nucléaire. attitude de la France

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que les instructeurs de l'ONU, ainsi que les services de renseignement occidentaux, estiment que l'Iran pourrait construire au moins deux nouveaux sites nucléaires secrets malgré la menace de nouvelles sanctions internationales. Il lui demande quelle est aujourd'hui la position de la F...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant des personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à charge des pensionnaires, il s'agit de la prise en charge des intérêts d'emprunt par l'assurance ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fret de proximité. Le 15 décembre dernier ont eu lieu les premières assises du fret ferroviaire en Lorraine. Elles ont permis aux acteurs socio-économiques concernés de débattre de manière ouverte et constructive des enjeux et des perspectives de reconquête du fret ferroviaire en Lorraine. Une des ...

Thèmes : politique économique ; croissance ; plan de relance. mise en oeuvre

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le Premier ministre sur son annonce, faite à Lyon le 2 février dernier, de mettre en place plus de mille projets lancés par l'État dans le cadre du plan de relance. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est actuellement la mise en oeuvre du plan de relance.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; effectifs. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi de programmation militaire (LPM) 2009-2014 qui prévoit une réduction des effectifs militaires de l'ordre de 54 000 hommes à l'horizon 2015. Même si cette déflation devrait concerner principalement le soutien et les personnels civils, il lui demande comment il compte assurer toutes les missions extérieures confi...

Thèmes : urbanisme ; voirie ; éclairage urbain. normes

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le fait que l'éclairage urbain de plus en plus important la nuit pose problème et coûte cher. S'il est néanmoins important d'éclairer pour sécuriser, il convient d'améliorer pour économiser l'énergie. Il demande les mesures qu'elle entend mettre en place afin d'encourager les collectivités à continue...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; élus locaux. droits. garanties. politiques communautaires

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la situation des travailleurs frontaliers qui sont aussi des élus locaux. En Lorraine, 200 élus locaux sont recensés qui sont travailleurs frontaliers en Belgique, au Luxembourg et en Allemagne. Chaque État européen dispose d'une législation spécifique organisant le statut de l'élu local afi...

Thèmes : défense ; équipements ; avions ravitailleurs. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème des ruptures capacitaires de nos ravitailleurs, éléments essentiels pour le maintien de notre stratégie de dissuasion. Il lui demande s'il n'y a pas là une urgence stratégique et opérationnelle dont il faut s'occuper au plus vite.

Thèmes : aménagement du territoire ; régions en difficulté ; revitalisation économique. financement

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence de conclusion publique de la mission grand nord-est installée le 16 septembre 2008 et confiée au préfet Hubert Blanc. Cette mission fait suite à l'annonce faite en juillet 2008 du redéploiement d'unités militaires et de la fermeture de certaines bases, en Moselle notamment. La mise en place de cette mission a susc...