André Wojciechowski
Question N° 75707 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 6 avril 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fortes inquiétudes persistantes des directeurs et présidents de conseils d'instituts universitaires de technologies concernant l'avenir du réseau IUT suite à la disparition du fléchage des moyens résultant de l'application de la loi LRU n° 2007-1199 du 10 août 2007. Ils constatent que le comité de suivi ministériel mis en place en 2009 sous l'égide du ministère, associant des représentants des directeurs d'IUT et des représentants de la conférence des présidents d'université n'a pas permis de régler toutes les situations conflictuelles notamment celles portant sur le non-respect du périmètre de responsabilité de l'IUT prévu par le code de l'éducation dans l'article L. 713-9. La circulaire du 20 mars 2009, instituant une démarche de contrats d'objectifs et de moyens qui devaient permettre de consolider les moyens des IUT au niveau national, n'a pas été respectée par une majorité de présidents d'université. Seuls 66 contrats sur 115 ont été transmis au ministère et de nombreux cas de relations université-IUT sont en contradiction totale avec les principes de la charte de bonne conduite qui accompagnait la circulaire. Par ailleurs, la CPU s'était engagée en 2009 à diffuser le tableau national des moyens alloués par chaque université à ses IUT pour 2010, ce qui n'est toujours pas fait au mois de mars, preuve de l'existence d'un malaise persistant au sein de nos instituts universitaires. Le réseau des directeurs d'IUT organise les états généraux des IUT le 6 mai pour aborder l'avenir du systeme IUT dans un paysage universitaire en pleine reconfiguration. Il lui demande quelle mesure elle entend mettre en oeuvre pour que les IUT, qui jouent un rôle prépondérant dans la formation professionnelle technologique depuis plus de 40 ans, puissent continuer à exercer pleinement leurs missions de façon pérenne.
Réponse émise le 15 juin 2010
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attachée aux instituts universitaires de technologie (IUT) qui dispensent depuis plus de quarante ans un enseignement de qualité fondé sur un encadrement pédagogique suivi de leurs étudiants et sur des liens étroits avec l'environnement professionnel. Ces deux atouts doivent être sauvegardés et consolidés. À cet égard, la loi LRU, qui ne remet en cause ni la qualité d'ordonnateur secondaire de droit des directeurs d'IUT, ni leur autorité sur les personnels, conduira les établissements d'enseignement supérieur à valoriser celles de leurs composantes qui sont les plus performantes, au premier rang desquelles figurent naturellement les IUT. Le caractère national du diplôme universitaire de technologie a été également réaffirmé. Depuis plusieurs mois, un dialogue s'est engagé, au sein d'un comité de suivi sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des nouvelles relations entre les universités et leurs composantes IUT dans le cadre de la loi sur les libertés et responsabilités des universités. Une charte, à valeur réglementaire, définissant les principes de bonnes relations entre les universités et leurs IUT, a été établie en décembre dernier. Elle définit la répartition des rôles en matière budgétaire et d'autorité vis-à-vis des personnels entre le président d'université et le directeur d'IUT, préconise la rédaction d'un contrat interne d'objectifs et de moyens et prévoit la consolidation nationale des moyens dédiés aux IUT. À ce jour, la DGESIP dispose d'une soixantaine de COM qui ont été signés par les universités et un IUT pour 2009. Pour 2010, le ministère veillera à l'augmentation du nombre de contrats signés. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, elle a organisé une réunion avec les établissements qui ont rencontré des difficultés dans la conclusion des contrats. Par ailleurs, deux réunions regroupant les présidents d'université, les directeurs d'IUT et les présidents des conseils de gestion des IUT ont été organisées afin notamment de répondre aux interrogations techniques soulevées par l'application de l'instruction codificatrice M9-3 qui porte sur l'exécution des dépenses et des recettes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il a été clairement réaffirmé que les heures complémentaires et les ressources propres des IUT figuraient bien sur leur budget, ce qui constitue un point important pour les IUT. Ces réunions ont été l'occasion de réaffirmer la nécessité de renforcer le dialogue de gestion entre la présidence et chacune des composantes de l'établissement, dans le respect des dispositions spécifiques aux instituts. À la demande de la ministre, les présidents d'université ont maintenu voire augmenté en 2010, comme ils l'ont fait en 2009, à périmètre constant, les moyens dédiés à leurs IUT. Dans le cadre du plan « réussir en licence », 5 M supplémentaires ont été attribués en 2008 ainsi qu'en 2009 aux IUT pour l'accueil des bacheliers technologiques et, dans le cadre du plan de relance, 10 M ont été consacrés à l'équipement des départements d'IUT. Les activités (avec un coût d'encadrement supérieur) et les performances des IUT sont pleinement prises en compte pour l'avenir dans l'allocation des moyens et les contrats pluriannuels qui lieront les universités à l'État.
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