André Wojciechowski
Question N° 6293 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 octobre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. Il lui demande de lui faire connaître les raisons pour lesquelles le législateur n'a pas introduit de distinction entre les territoires desservis par EDF et ceux desservis par un distributeur non nationalisé. En outre, il lui demande également pourquoi cet article est en contradiction avec les dispositions de l'article L. 5211-4-1 du CGCT relatif au transfert de compétences d'une commune à un EPCI.
Réponse émise le 22 juin 2010
Les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l'énergie codifiées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales visent à renforcer la coopération intercommunale en proposant un mouvement de fédération des autorités organisatrices de la distribution publique de l'électricité au sein d'une entité unique de taille départementale ou interdépartementale. La mise en oeuvre de cet article ne remet néanmoins pas en cause l'existence des distributeurs non nationalisés (DNN), car si les communes ou groupements de communes organisés en DNN peuvent participer au processus de rationalisation de la carte intercommunale, cette participation ne peut pas leur être imposée. Ce principe a été rappelé par la circulaire aux préfets du 11 octobre 2007 (DGCL/n° 19274), sur le fondement de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. En effet, la participation à la procédure de regroupement des communes ou groupements de communes organisés en DNN n'est pas obligatoire : l'accord exprès de ces communes ou groupements désireux de s'associer à la procédure de création du syndicat de dimension départementale doit être recueilli par le représentant de l'État. En revanche la situation des territoires desservis par la société Électricité réseau de distribution France (ErDF) est différente. En zone de distribution exclusive de la société (ErDF), l'article 33 permet au préfet d'engager la procédure de création d'un syndicat de distribution d'électricité de dimension départementale ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus, au moyen de la délimitation d'un périmètre d'établissement public de coopération intercommunale, en application de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, et ce sans accord exprès préalable au lancement de cette procédure des communes ou groupements de communes concernées. La mise en oeuvre de l'article 33 précité est donc compatible avec les dispositions de l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et le dispositif qu'il a mis en place ne remet nullement en cause l'avenir des DNN dont l'existence est garantie par la loi de 1946, qui reste en vigueur. Les dispositions de l'article L. 5211-4-1 du CGCT ne viendront par conséquent à s'appliquer, s'agissant du transfert des biens, équipements et services nécessaires à l'exécution d'une compétence d'une collectivité à une autre, que si les communes ou groupements de communes, organisés en DNN, ont décidé de transférer leur compétence dans le domaine de la distribution de l'électricité.
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