Questions écrites d'André Wojciechowski

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets néfastes d'une modification du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien-amélioration des logements dit anciens (construits depuis plus de deux ans) envisagée par le Gouvernement. La baisse du taux de TVA entrée en vigueur le 15 septembre 1999, répondant à une directive...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés d'application de la loi du 15 juillet 2008 sur l'autorisation de recopier les registres d'état civil jusqu'en 1934. En effet, la loi (n° 2008-696) donne l'accès à toutes les archives publiques et particulièrement aux registres d'état civil. Ne sont préservées que les 75 dernières...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; moyens financiers. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques en matière judiciaire d'une stratégie de l'émotion, qui après chaque fait divers, amène à penser que de nouvelles lois résoudront le problème. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en place afin que les lois existantes soient déjà appliquées et que la justice ait enfin les moyens qu'e...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; solitude. cause nationale. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'importance de se mobiliser contre la solitude, ce fléau social qui touche un grand nombre de nos concitoyens, quels que soient leur âge, leurs conditions sociales, leurs lieux de vie. On constate que désormais ce n'est plus la pauvreté qui conduit à la solitude, mais la solitude qui engendre des pauvretés. Afin de redonne...

Thèmes : famille ; enfants ; autorisations de sortie du territoire. réglementation

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la délivrance des autorisations de sortie du territoire. On constate en effet un décalage important entre les conditions légales de demandes d'autorisation de sortie du territoire précisées par la police de l'air et des frontières et leur application par les policier...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants. demi-part de quotient familial. cumul. suppression

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de réformer l'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) à destination des étudiants restant fiscalement à la charge de leur famille. Annoncé en période de crise et dans un climat de tension faisant référence aux « affaires » largement médiatisées, ce pr...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la demande de mise en place d'un droit opposable à l'examen du permis de conduire déposée par l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC). D'après cette organisation, le délai moyen d'attente po...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la parution du code de déontologie de l'ordre national des infirmiers. La loi 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont régis par le statut généra...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport de la députée Valérie Rosso-Debord sur la dépendance, qui préconise la suppression du GIR4. Le GIR4 situe la personne au début de la dépendance avec des troubles du comportement liés à un début de pathologie neurologique dégénérescente, soit des pertes d'autonomie gestuelle pour l'a...

Thèmes : collectivités territoriales ; budget ; dotations de l'État. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la rigueur annoncée pour plus de 20 000 communes qui verront leur dotation diminuer. Si personne ne conteste la nécessité de maîtriser les déficits publics, les maires sont confrontés à des pressions et à des obligations toujours plus fortes dues aux...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; parcours de soins. statistiques

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi du 13 août 2004 qui instaure un parcours de soin imposant à nos concitoyens de choisir un médecin traitant et de passer par celui-ci pour une éventuelle consultation auprès d'un spécialiste. Cinq ans après la mise en vigueur de la loi, 85 % des Français ont effectivement choisi un médec...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'annonce de la suppression du crédit d'impôt remplacement pour congés des agriculteurs. En effet, de nombreux agriculteurs et agricultrices bénéficient chaque année de ce dispositif qui leur permet de prendre quelques jours de congés par an, ce qui, il en conviendra, n'est pas un ...

Thèmes : transports ; politique des transports ; covoiturage. développement

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de développer le covoiturage et d'aider les initiatives des collectivités et des associations dans ce domaine. Il lui demande s'il entend créer un chèque transport qui serait alloué à tous les salariés covoiturés et s'il entend mettre en place des mesures fiscales ou des allègements de ch...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les réseaux électriques dit « intelligents » et les compteurs « communicants ». L'Italie et les pays du nord ont généralisé l'emploi de ces compteurs. Les États-unis ont consacré 4,5 milliards de leur plan de relance à ces réseaux et une expérience pilo...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le dossier concernant les orphelins de guerre pupilles de la Nation qui tarde à avancer. La réponse faite aux divers parlementaires intervenants est toujours la même : à la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerr...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; sites d'échanges. données personnelles. protection

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les dérives de l'anonymat dans les discussions sur Internet. L'évolution constante des réseaux proposés sur le web incite les internautes à communiquer de plus en plus ouvertement sur des sites de discussion. Le couvert d'un certain anonymat laisse s'...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers d'orientation psychologues ; missions

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du service public d'orientation de l'éducation nationale. Il est en effet nécessaire de revoir en profondeur les missions confiées aux conseillers d'orientation-psychologues ainsi qu'aux centres d'information et d'orientation. Il lui demande les intentions du Gouvernement afin que ces structures pu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les deux décrets de 2000 et 2004 qui ont institué un dispositif spécifique d'indemnisation des orphelins de certaines victimes de la Seconde Guerre mondiale : en 2000, les victimes de persécutions antisémites et, en 2004, les victimes d'actes qualifiés d'acte de barbarie. Le Présiden...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des salariés des sociétés ex-UGILOR et ex-ANILOR quant à l'inscription de leurs sociétés sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. L'arrêté du 3 juillet 2000 précise ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la publication du schéma d'emplois 2011-2013 de son ministère pour les RASED. Une nouvelle fois, le nombre de postes des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés diminue, ce qui semble incompréhensible à l'heure où le Gouvernement fait tant pour le handicap mais semble ignorer l'importance de ...