André Wojciechowski
Question N° 4634 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 septembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques en matière judiciaire d'une stratégie de l'émotion, qui après chaque fait divers, amène à penser que de nouvelles lois résoudront le problème. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en place afin que les lois existantes soient déjà appliquées et que la justice ait enfin les moyens qu'elle est en droit d'attendre.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Il n'existe pas de « stratégie de l'émotion » en matière de politique judiciaire. Néanmoins, certains faits divers peuvent éclairer le Gouvernement sur la nécessaire évolution de la législation face aux mutations des problèmes auxquels est confrontée la société. L'action du ministre de la justice est résolument axée sur l'application des textes existants et sur leur adaptation aux nouveaux enjeux de sécurité et de justice. C'est ainsi que des réformes importantes ont été menées ces dernières années. On peut citer entre autres la modernisation des professions juridiques et judiciaires, la réforme du code de procédure pénale, la réforme de l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, la mise en place des peines planches, la loi contre la récidive. Le budget de la justice augmente régulièrement depuis plusieurs années : il a ainsi progressé de 2,2 % en 2008, avant de connaître en 2009 une nouvelle augmentation de 3,2 %. En 2010, il s'est établi à 6,84 MdEUR, en hausse de 212 MEUR, et le niveau prévu pour 2011 atteint 7,13 M, soit une nouvelle hausse de 4,15 %. Cette progression continue permet la mise en oeuvre des priorités du ministère, à savoir : la poursuite des réformes engagées, notamment l'adoption de la loi pénitentiaire, la spécialisation des juridictions et du contentieux, la réforme de la procédure pénale. La loi pénitentiaire, en particulier, doit permettre d'améliorer la vie en prison, pour les personnels comme pour les détenus, et de développer des sanctions alternatives ou complémentaires à l'emprisonnement ; le renforcement de la cohérence des politiques judiciaires, dans le respect de la liberté et de l'indépendance du juge ; la modernisation de la gestion, dans le cadre notamment de la révision générale des politiques publiques. À travers ces priorités, qui permettent un meilleur fonctionnement de la justice, les lois existantes pourront également être mieux appliquées, selon le voeu de l'honorable député.
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