André Wojciechowski
Question N° 89633 au Ministère de la Défense
Question soumise le 5 octobre 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le dossier concernant les orphelins de guerre pupilles de la Nation qui tarde à avancer. La réponse faite aux divers parlementaires intervenants est toujours la même : à la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache donc à définir la solution qui tienne le plus compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Enfin, il convient d'ajouter que les orphelins de guerre ont bénéficié d'un droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin. Il est difficile d'accepter une telle interprétation suggérant que les orphelins ont été indemnisés par le versement d'un supplément à la pension de veuve à leur parent vivant jusqu'à leur 21e anniversaire. Les bénéficiaires du décret de 2000 et de 2004 n'ont-ils pas bénéficié de ce supplément ? La raison est toujours la même : manque d'argent (c'était également le cas en 2004 mais le décret est tout de même passé). Depuis début mars, date de la première réunion de concertation et la mi-septembre 2009, date de la dernière réunion, huit réunions se sont tenues mais, à ce jour, rien de concret. Il lui demande si les présidents des deux assemblées ont donné leur avis et si une date a été fixée concernant ce nouveau décret. Il est en effet urgent que la mort d'un parent pendant la Seconde Guerre mondiale avec pour seul critère la mention « mort pour la France » soit reconnue pour bénéficier du nouveau décret indemnisant les orphelins.
Réponse émise le 23 novembre 2010
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Ainsi, le Premier ministre a donné mandat au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de lui préparer un projet de décret unique accompagné d'une note de présentation et d'une étude d'impact pour la fin du mois d'octobre. Il convient cependant de rappeler que les orphelins de guerre ont bénéficié d'un droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin.
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