André Wojciechowski
Question N° 84782 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 juillet 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des salariés des sociétés ex-UGILOR et ex-ANILOR quant à l'inscription de leurs sociétés sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. L'arrêté du 3 juillet 2000 précise que CdF-Chimie est inscrit sur la liste précitée de 1952 à 1980. Les sociétés ex-UGILOR et ex-ANILOR se situent au coeur de CdF-Chimie, elles étaient imbriquées les unes dans les autres et sont regroupées depuis 25 ans sous l'entité, aujourd'hui Total-Petrochemicals et ce ne sont pas les grillages qui délimitaient ces établissements qui ont arrêté les fibres d'amiante. Les mêmes produits à base d'amiante étaient stockés et utilisés dans ces trois établissements. L'arrêt de l'utilisation des produits à base d'amiante a débuté après la parution du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante. Aujourd'hui, plus de 500 salariés et ex-salariés de ces trois établissements sont reconnus en maladie professionnelle suite à l'inhalation de poussières d'amiante et la première victime décédée de ce fléau sur la plateforme a été un salarié d'ex-UGILOR. La période de reconnaissance des installations arrêtées pour la partie ex-CdF Chimie se limite à 1980 alors que les premières mesures amorcées contre ce fléau n'ont vu le jour que dans les années 90. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'inclure les établissements ex-UGILOR et ex-ANILOR dans l'arrêté n° 96-1133 et élargir la période jusqu'en 1996.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mesures envisagées pour modifier l'arrêté du 3 juillet 2000, portant inscription sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA), afin que la période de référence de l'établissement CDF Chimie, situé à Saint-Avold (57), soit étendue jusqu'en 1996 et que les établissements UGILOR et ANILOR, qui faisaient partie intégrante du groupe CDF Chimie, soient inscrits sur la liste précitée. Par décision en date du 28 juillet 2005, le ministère chargé du travail a refusé une telle demande. Par jugement en date du 3 avril 2008, le tribunal administratif de Strasbourg a confirmé la position de l'administration en rejetant la requête déposée par le syndicat CFDT Chimie Énergie Lorraine. S'agissant de la demande de modification de la période de référence, ainsi que de l'ajout des deux établissements précités, une enquête locale est actuellement en cours auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine. L'éventuelle décision de modification et d'inscription de ces établissements sur la liste de la CAATA ne pourra être prise qu'à l'issue de l'instruction du dossier, après réception des rapports d'enquête complets et circonstanciés des services locaux compétents et après consultation de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). En cas de décision favorable, l'inscription ou les modifications d'inscription, ne prendront effet qu'à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté correspondant. En effet, les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 23 décembre 1998 modifiée) qui ont mis en place ce dispositif fixent des conditions très strictes quant à l'inscription d'un établissement sur des listes fixées par arrêté interministériel. Elles ont retenu les activités dans lesquelles le risque amiante était le plus élevé. Il s'agit d'un dispositif collectif concernant tous les salariés des établissements inscrits sur les listes précitées. C'est pourquoi les établissements qui peuvent être inscrits pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante sont les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale. Les listes des établissements ouvrant droit à ce dispositif sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes présentées par les entreprises ou les salariés et des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement et de leur appartenance aux secteurs professionnels listés dans la loi, sur la base d'enquêtes de terrain. Les pouvoirs publics ont veillé à ce que les listes d'établissements soient constituées en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des caisses régionales d'assurance maladie dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations.
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