André Wojciechowski
Question N° 94105 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 novembre 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la parution du code de déontologie de l'ordre national des infirmiers. La loi 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont régis par le statut général des militaires. Il lui demande quelle est la philosophie du Gouvernement après l'analyse juridique des services de son ministère et ses conclusions avant la présentation au Conseil d'État.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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