André Wojciechowski
Question N° 85681 au Ministère du de l'État
Question soumise le 3 août 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de réformer l'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) à destination des étudiants restant fiscalement à la charge de leur famille. Annoncé en période de crise et dans un climat de tension faisant référence aux « affaires » largement médiatisées, ce projet est déjà fortement contesté au sein des classes moyennes de tous bords. La suppression de la demi-part fiscale dont bénéficient les familles assumant les frais engagés par un enfant poursuivant de longues études dans l'hypothèse où ce dernier souhaite bénéficier de l'APL, est ressentie comme injuste. Mais qu'en est-il de ceux qui ont plusieurs enfants à charge qui poursuivent des études, et au-delà, si cet enfant est le troisième ou le quatrième de la famille sachant que pour eux c'est une part complète qu'ils représentent fiscalement parlant ? Si les plus modestes, qui ne seront pas plus imposables qu'auparavant, ne se manifestent pas encore, c'est qu'ils n'ont peut-être pas pris en compte que cette réduction de part fiscale aura un impact sur l'attribution des bourses d'études de leurs enfants puisque le calcul de ces bourses fait appel aux points de charge. En effet, un enfant à charge fiscalement est pris en compte dans ces fameux points de charge et doublement si ce dernier fait des études supérieures. Le réveil de ces concitoyens n'en sera que plus brutal. Afin d'éclairer ses administrés sur cette réforme, il lui demande de lui indiquer clairement les modalités envisagées par le Gouvernement et si les recettes attendues méritent une nouvelle montée en puissance de la contestation au sein de notre pays.
Réponse émise le 7 décembre 2010
Le Président de la République a reçu le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le jeudi 26 août dernier, pour évoquer la situation des étudiants avant la rentrée de l'année universitaire 2010-2011. Il a annoncé, à cette occasion, qu'étant attentif aux préoccupations exprimées par les représentants de partenaires sociaux et par les représentants des organisations d'étudiants, il a décidé de ne pas modifier, pour les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les règles d'attribution des aides personnelles au logement dont bénéficient actuellement plus de 650 000 étudiants.
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