André Wojciechowski
Question N° 86903 au Ministère de la Défense
Question soumise le 31 août 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les deux décrets de 2000 et 2004 qui ont institué un dispositif spécifique d'indemnisation des orphelins de certaines victimes de la Seconde Guerre mondiale : en 2000, les victimes de persécutions antisémites et, en 2004, les victimes d'actes qualifiés d'acte de barbarie. Le Président de la République a souhaité procéder à une vérification des dispositifs d'indemnisation assortis de mesures complémentaires sur la base du rapport Audoin. Il lui demande quand le Gouvernement pense aboutir à une position consensuelle qui puisse permettre un début d'indemnisation sachant que, pour des raisons de coût, tout ne pourra pas être fait en une fois, mais aussi que des associations réclament l'avancée promise.
Réponse émise le 23 novembre 2010
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Ainsi, le Premier ministre a donné mandat au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de lui préparer un projet de décret unique, accompagné d'une note de présentation et d'une étude d'impact, pour la fin du mois d'octobre. Il convient cependant de rappeler que les orphelins de guerre ont bénéficié d'un droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin.
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