Questions écrites d'André Vallini

Thèmes : santé ; vaccinations ; hépatite B. effets indésirables. indemnisation

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'indemnisation des victimes des effets secondaires de la vaccination contre l'hépatite B. 370 millions de personnes environ dans le monde sont porteuses chroniques du virus de l'hépatite B et on estime à deux milliards le nombre de personnes ayant été infectées. Ces personnes vaccinées ont développ...

Thèmes : recherche ; santé ; maladies rares. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur certains manquements de notre système de santé. Certaines maladies rares n'offrent pas assez de débouchés de marché aux laboratoires pharmaceutiques pour les inciter à investir dans la recherche des traitements correspondant. Ces maladies délaissées de la recherche portent bien leur nom de « maladie...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'exonération des charges sociales patronales dans le secteur des services à la personne. Suite à la loi de finances initiale votée en octobre 2010, les sociétés de service à la personne ne bénéficient plus de la réduction partie...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la prop...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Depuis 2002, dans le cadre du programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus LMD (licence-master-doctorat), l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est plié à la méthodologie imposée par le ministère de la santé afin d'évaluer de façon ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques ou de maladies auto-immunes. Les réactions graves, qui parfois se révèlent dramatiques (30 % de décès), entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du logement. Le Gouvernement a annoncé son intention de reconduire, auprès des entreprises, le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % loge...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. politiques communautaires. Libye

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la résolution de la crise humanitaire en Libye. Plus de 800 000 personnes ont fui la violence et la persécution et cherchent la sécurité dans les pays voisins. Plusieurs milliers d'entre eux dont le retour en Libye n'est guère envisageable aujourd'hui sont des demandeurs d'asile. A...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux. À ce jour, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés au niveau III (bac + 2), alors que ces diplômes s'obti...

Thèmes : droit pénal ; diffamation ; propos homophobes. prescription. réglementation

M. André Vallini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le délai de prescription en matière de propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe. En vertu de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, le délai de prescription des injures à caractère homophobe est de trois mois. Or...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des victimes des essais nucléaires français. Les premières décisions relatives aux indemnisations de victimes sont intervenues récemment, suite à la parution du décret d'application de la loi du 5 janvier 2010. Sur les douze premiers dossiers de demande, onze ont été refusés. Il...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; boulangerie-pâtisserie. convention. avenant. conséquences

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime complémentaire santé pour les salariés de la boulangerie pâtisserie. Par avenant n° 83 du 24 avril 2006, la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et les syndicats de salariés ont décidé de mettre en place un régime collectif de remboursement compléme...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications formulées par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Le comité départemental isérois de la FNACA demande que l'indice de retraite du combattant soit fixé à 48 points, conformément aux engagements pris par...

Thèmes : agriculture ; traitements ; préparations naturelles. développement

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la procédure d'inscription des préparations naturelles non préoccupantes (PNPP) sur la liste de l'Union européenne prévue par le décret publié le 25 juin 2009 en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieu...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences de la réduction des ressources du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) annoncée par la Commission européenne. Doté en 2011 d'un budget de 480 millions d'euros en 2011, ce programme permet d'apporter de l'aide alimentaire à 13 millions d'Européens et, en Fra...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Les étudiants, dont la majorité effectue au minimum quatre année d'études, attendent une actualisation du contenu officiel de leur formation, une homogénéisation du mode de sélection à l'entrée des instituts français de mass...

Thèmes : politique extérieure ; Cambodge ; statut des opposants. attitude de la France

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation politique au Cambodge et notamment sur le sort réservé au dirigeant de l'opposition déchu de son mandat de député. En janvier 2010, ce parlementaire a été condamné à deux ans de prison pour destruction de biens publics et incitation à la haine raciale pour avoir enlevé...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; chômeurs en fin de droits

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le bilan du plan Rebond » de Pôle emploi. Entré en vigueur en juin 2010 et doté d'un budget de 755 millions d'euros, ce plan prévoyait de proposer à chaque bénéficiaire une solution comme un contrat aidé, une formation qualifiante rémunérée ou une allocation versée pendant six mois. Il avait pour ob...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les personnels enseignants pour obtenir leurs mutations au sein de l'éducation nationale. De nombreux professeurs ont fait le constat de dysfonctionnements qui nuisent à l'équité de traitement et à la transparence des critères de mutation et...

Thèmes : droit pénal ; peines ; bracelets électroniques. port. conséquences

M. André Vallini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences que peut avoir le placement sous surveillance électronique sur la santé mentale des personnes. Un dossier documentaire sur le placement sous surveillance électronique paru récemment, intitulé « Le placement sous surveillance électronique : technologie, modalités et controv...