André Vallini
Question N° 116939 au Ministère de la Défense (retirée)

Question soumise le 30 août 2011

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des victimes des essais nucléaires français. Les premières décisions relatives aux indemnisations de victimes sont intervenues récemment, suite à la parution du décret d'application de la loi du 5 janvier 2010. Sur les douze premiers dossiers de demande, onze ont été refusés. Il semblerait que seuls les vétérans fortement irradiés puissent obtenir une indemnisation et que la notion de contamination ne soit pas prise en compte. De plus, certaines dispositions de ladite loi ne sont pas mises en oeuvre. L'article 7 de cette loi prévoit la création d'une commission de suivi, chargée de veiller à son application et à l'actualisation de la liste des maladies radio-induites. Or, à ce jour, cette commission n'a toujours pas été mise en place, et ne possède aucun membre nommé, hormis les parlementaires. Les vétérans des essais nucléaires souhaiteraient aussi que soient prises en compte leurs demandes relatives à un suivi médical individualisé et adapté des vétérans et de leurs descendances, et à la réactualisation de la liste des maladies reconnues par les Nations-unies comme radio-induites. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quand la commission sera créée et réunie et permettra d'assurer une véritable indemnisation des vétérans.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)