André Vallini
Question N° 117007 au Ministère des Solidarités (retirée)

Question soumise le 30 août 2011

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'exonération des charges sociales patronales dans le secteur des services à la personne. Suite à la loi de finances initiale votée en octobre 2010, les sociétés de service à la personne ne bénéficient plus de la réduction partielle de charges sociales patronales pour les interventions réalisées auprès des personnes non dépendantes. Or beaucoup de sociétés utilisent la rentabilité des prestations proposées aux familles non dépendantes pour pratiquer des tarifs sociaux en faveur des usagers les plus démunis. La suppression de cette exonération a entraîné une hausse des coûts salariaux au point de placer certaines sociétés en situation déficitaire. Pour les associations qui interviennent en zones rurales, ces difficultés budgétaires sont encore aggravées par les hausses du prix des carburants. De plus, la suppression de cette exonération entraîne des conséquences pour les bénéficiaires de ces aides, en particulier les plus modestes, qui ne peuvent supporter une augmentation des coûts de prise en charge et sont contraints de diminuer les heures de présence d'un salarié à domicile. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures concrètes qu'elle entend prendre pour répondre à la situation inquiétante des associations d'aide à la personne et assurer la prise en charge de la dépendance.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)