André Vallini
Question N° 117004 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 30 août 2011

M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de l'Isère a rendu publique une enquête qui souligne qu'en matière d'information les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. En effet, bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 7 cas sur 34, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 70 % des agences respectent la loi. De plus, dans 65 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : chèque de réservation, attestation de bonne tenue de compte, attestation de l'employeur, etc. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, un mois de loyer hors charges. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires soient mises en place pour simplifier l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds de dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)