Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « À ce titre, elle attribue des crédits relevant du fonds national de prévention créé par l'article premier de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, dans des conditions fixées par la convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'assurance maladie, mentionn...

Le livre premier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Éducation à la santé « Chapitre unique « Art. L. 1171-1. - L'éducation pour la santé comprend notamment la prévention comportementale et nutritionnelle, la promotion de l'activité physique et sportive et la lutte co...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , sans que les ressources relevant des enveloppes financières attribuées à ces actions, quelle que soit leur origine, puissent être affectées au financement des activités de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de conserver les moyens co...

À l'alinéa 3, après le mot : « alcooliques » insérer les mots : « des quatrième et cinquième groupes définis à l'article L. 3321-1 ». Exposé sommaire : L'article L. 3321-1 du code de la santé publique définit cinq groupes de boissons notamment utilisés par l'administration fiscale pour la délivrance des licences d'exploitation de débits de...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « alcooliques » insérer les mots : « des quatrième et cinquième groupes définis à l'article L. 3321-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Les maisons de santé pluridisciplinaires, pour lesquelles les médecins bénéficient d'aide publique, doivent comprendre un ou plusieurs « maîtres de stage agréés » pendant au moins cinq ans afin d'accueillir des stagiaires de deuxième cycle et de troisième cycle. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Dès lors que des...

Un médecin, quelque soit sa spécialité, ne peut pas s'installer dans une zone définie comme excédentaire en offre de soins par le ministère de la santé et les agences régionales de santé compte tenu de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités concernées et de son évolution au regard des besoins de prise en charge...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6132-14-1. - La réorganisation des établissements de santé constitue une priorité nationale. En conséquence, une partie des aides à la contractualisation et des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés est réservée aux établissements entrant dans une...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 2° Au plus cinq représentants du personnel médical et non-médical de l'établissement public, deux désignés par la commission médicale d'établissement public, trois désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique ; ». Expos...

Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant : « Elle fournit aux autorités compétentes les avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes ou de toute décision impliquant une évaluation des effets sur la santé humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les attributions en matière d'avis sanitai...

Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant : « L'agence est signataire du volet sanitaire des contrats urbains de cohésion sociale conclus avec les collectivités locales pour le développement social et urbain des quartiers de la politique de la ville et la réduction des inégalités entre territoires. » Exposé sommaire : La politique de la v...

À l'alinéa 128, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Dans le souci d'optimiser les démarches engagées tant au plan local, par les territoires de développement durable, que régional, il convient de confier à la conférence des territoires la charge de mettre en cohérence les projets...

Après l'alinéa 126, insérer l'alinéa suivant : « La conférence de territoire contribue à mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique. » Exposé sommaire : Dans le souci d'optimiser les démarches engagées tant au plan local, par les territoires de dévelo...

Compléter l'alinéa 126 par les mots : « dont des représentants des fédérations et organismes gestionnaires d'établissements et services du secteur médico-social, du secteur sanitaire et des représentants des usagers ». Exposé sommaire : L'amendement demande que les représentants des organisations gestionnaires d'établissements et services du...

À l'alinéa 126, substituer aux mots : « peut constituer », le mot : « constitue ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de rendre facultative la création de conférences consultatives dans chaque territoire de santé, aujourd'hui systématique dans le cadre de l'élaboration du SROS. Le présent amendement tend à maintenir le caractère o...

Après l'alinéa 125, insérer l'alinéa suivant : « L'assurance maladie est territorialement organisée en cohérence avec les territoires de santé identifiés par les agences régionales de santé. » Exposé sommaire : L'organisation de l'assurance maladie s'opère pour l'heure par référence à un cadre administratif départemental. Toutefois, des exce...

Compléter l'alinéa 115 par la phrase suivante : « Les organismes d'assurance maladie complémentaires peuvent être associés à l'élaboration des actions du programme pluriannuel régional de gestion du risque assurantiel en santé pour lesquelles ils contractent avec l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir l...

À l'alinéa 112, après le mot : « arrêtés », insérer les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser que le directeur de l'ARS arrête le schéma régional de l'organisation des soins, par parallélisme avec les dispositions de l'article 28 du projet de loi (article L. 312-5...

À l'alinéa 99, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , en fonction des besoins de la population ». Exposé sommaire : L'amendement vise à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, l'organisation de l'offre de soins et la répartition des activités qui y contribuent sont fixées au regar...

Compléter l'alinéa 86 par la phrase suivante : « La programmation peut prendre la forme de projets territoriaux de santé ; ». Exposé sommaire : Il est utile de préciser quel peut être l'apport des projets territoriaux dans la programmation du projet régional de santé, document venant se substituer à l'actuel plan régional de santé publique (...