Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 42 les deux phrases suivantes : « Il est composé de représentants de l'État, de membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance-maladie du ressort de l'agence, de représentants des collectivités territoriales et des organismes d'assurance maladie complémentaire, de...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Nombre de projets territoriaux sanitaires et sociaux étant soutenus par les groupements régionaux de santé publique (GRSP), il apparaît nécessaire que les territoires de développement durable - SCOT, Pays et...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Elle peut demander à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance d'un établissement de santé privé à but non lucratif de fournir des explications lorsqu'elle a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'établissement ; ». Exposé...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par le mot : « indésirables ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser que l'agence régionale de santé est chargée de signaler les événements sanitaires indésirables susceptibles de survenir dans son ressort.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 5122-6 est ainsi rédigé : « Toutefois, seules les campagnes publicitaires concernant les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-2 peuvent s'adresser au public. » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 5122-8, les mots : « ainsi que les campagnes publi...

Après le 4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; ». Exposé sommaire : Dans ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Nul ne peut se livrer à une activité de vente à distance s'il n'est détenteur d'une licence à emporter. » Exposé sommaire : Le projet de loi se propose d'assimiler totalement le régime de la vente à distance à celui de la vente à emporter dans l'objectif d'imposer aux opérateurs de vente à distance la détention d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour permettre la promotion des régions traversées et des produits régionaux, il est possible de vendre des boissons alcooliques provenant d'une aire de production située dans la région du point de vente de carburant à condition que, d'une part, les boissons concernées soient présentées selon un c...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 9 : « Est punie de la même peine l'offre de ces boissons à titre gratuit à un mineur dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, à moins qu'elle ne soit opérée sous la responsabilité de ses parents et qu'elle ne consiste en un accompagnement du repas. » Exposé sommaire : Le pro...

Le premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national est complété par les mots : « comprenant une initiation à l'utilisation du défibrillateur automatisé externe, dont le contenu sera fixé par décret ». Exposé sommaire : Chaque année, en France, 50 000 personnes décèdent d'une fibrillation cardiaque, également appelée la « mor...

Après les mots : « partie de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « l'éducation pour la santé dont elle utilise les principes et les méthodes. Sa spécificité est qu'elle s'adresse à des patients et à leur entourage. Elle s'inscrit dans le parcours de soins du patient à travers les relations qu'il établit en particulier avec les professionn...

Avant l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110 ainsi rédigé : « Art. L. 1110. - La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ». Exposé sommaire : L'amendement vise à reprendre dans le code de la santé publi...

I. - Après l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-15. - La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance réalisée dans le strict respect du code de déontologie et du secret professionnel, en utilisant les technologies de l'information et de la communicat...

I. - L'article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « institutions », sont insérés les mots : « et les professionnels » et les mots : « quelle que soit leur nature » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur...

L'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La certification des logiciels d'aide à la prescription médicale est obligatoire à compter du 1er janvier 2010 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre obligatoire la certification des logiciels d'aide à la prescription médicale (LAP).

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme local d'assurance maladie informe l'organisme d'assurance maladie complémentaire, lorsqu'il peut être identifié, de la sanction prononcée en vertu du présent article, ainsi que des motifs de cette sanction. » Exposé sommaire : Le projet de loi renforce la lutte contre la restriction...

À l'alinéa 2, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « , pour tout autre motif visé au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à harmoniser la définition des discriminations entre l'article 18 et l'article du code pénal qui définit la discrimination. Ce renvoi au code péna...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Après le mot : « santé », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7 est ainsi rédigée : « , de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de représentants des fédérations représentant les établissements de santé. » II.- Après les m...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Tout médecin satisfaisant les conditions énumérées à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique a vocation à y concourir selon des modalités fixées contractuellement par l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Que le médecin exerce en ambulatoire, en secteur hospitalier ou même s...

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « IV. - L'article L. 632-5 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « praticiens », sont insérés les mots : « ou de centres de santé » ; « 2° Les troisième et dernier alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : L'amendement ...