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Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « institué un comité chargé », les mots : « instituée une commission chargée ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour conséquence de maintenir l'état du droit.

Rédiger ainsi cet article : « Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 89 de la Constitution, après le mot : « être », sont insérés les mots : « examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 1 de cet article, avant la référence : « 13 », insérer la référence : « 11, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dès lors qu'une loi organique sera nécessaire à l'application de la disposition relative au référendum sur une proposition de loi (article 3bis du présent projet de loi constitutionnelle), il est néces...

Dans l'alinéa 1 de cet article, après la référence : « 39, », insérer la référence : « 44, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement d'une loi organique pour fixer le cadre d'exercice du droit d'amendement.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « et 71-1 », les mots : « , 71-1 et 73 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dès lors qu'une loi organique sera nécessaire à l'application de la disposition relative à l'habilitation réglementaire des départements et régions d'outre mer à adapter des mesures de nature réglem...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et 49 », les mots : « , 49, 50-1, 51-1 et 51-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 4 de cet article les trois alinéas suivants : « 3° Les deux derniers alinéas de l'article 88-6 sont ainsi rédigés : « À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. « À la demande de...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 33.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « est institué un comité chargé », les mots : « est instituée une commission chargée ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Dans la plupart des Parlements des États européens, il existe une commission des affair...

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre le recours à la procédure prévue à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution que pour les seuls lois de finances et lois de financements de la sécurité sociale qui sont les textes les plus essentiels à l'action du G...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 de cet article : « Art. 71-1. - Le Défenseur des droits de l'homme et du citoyen veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les entreprises, les associations ainsi que tout organisme investi d'une mission de service pu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa de l'article 89 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organi...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque le projet de loi contient une proposition d'importance nationale telle que la volonté du peuple à son sujet devrait être consultée. » Exposé sommaire : La démocratie semi-dir...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après l'antépénultième alinéa de l'article 89 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet ou la proposition de révision n'a pas été voté en termes identiques après deux lectures dans chaque assemblée, le Président de la République peut soumettre au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 vise à instaurer le vote des résolutions en faveur de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Il est proposer de supprimer cet article, afin d'éviter toute dérive démagogique. En première lecture, l'Assemblée nationale avait déjà proposé de supprimer cet article.

Après le mot : « partage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « dans le respect de la diversité culturelle et au service de la paix, de la démocratie et du développement. » Exposé sommaire : L'article 87 introduit par le Sénat, vise à faire figurer la francophonie dans la Constitution française. La formulation choisie pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La saisine du conseil constitutionnel est actuellement possible par le Président de la République, le Premier Ministre, les présidents de chaque assemblée, ou par 60 députés ou 60 sénateurs. Le fait d'étendre cette possibilité aux groupes politiques ne peut pas être retenue car la notion de groupe parl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement précédent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle du conseil constitutionnel a été étendu depuis sa création, en 1958. Néanmoins, le conseil constitutionnel n'est pas une juridiction comme les autres : il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Ce n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'...