Recherche d'amendements

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A - Après le mot : «  nationale », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 de la Constitution est ainsi rédigée : « , de la démocratie et de la laïcité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux partis politiques le respect de la laïcité. Une ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « est institué un comité chargé », les mots : « est instituée une commission chargée ». Exposé sommaire : Pour plus des deux tiers, notre législation trouve aujourd'hui sa source dans les directives européennes qui dépendent à la fois des gouvernements et du Parlement européen. L'import...

Substituer à l'alinéa 4 de cet article les deux alinéas suivants : « 3° Les deux derniers alinéas de l'article 88-6 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque un projet ou une proposition d'acte des communautés européennes et de l'Union européenne, ainsi soumise au Parlement, n'est pas conforme au principe de sub...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Après la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La France a pour vocation à faire devenir citoyens français, si elle le désire, toute personne quelle accueille régulièrement sur son territoire et qui souhaite s'y installe...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 2 de cet article, après la référence : « 34-1, », insérer la référence : « 41, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement de l'article 15 du projet de loi constitutionnelle.

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer au mot : « équitable » les mots : « et la représentation équitables ». Exposé sommaire : L'amendement présenté par le rapporteur a pour objet de préciser le dispositif introduit par le Sénat en faveur du respect du pluralisme. Le pluralisme ne doit pas être seulement un pluralisme des expressio...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modes de scrutin des assemblées élues de la République assurent la représentation pluraliste des opinions et des territoires. » » Exposé sommaire : Le renforcement du r...

Dans l'alinéa 3 de cet article, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des exceptions au principe de non-rétroactivité prévues par le droit pénal, la loi ne dispose que pour l'avenir. » Exposé sommaire : Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parle...

Dans l'alinéa 3 de cet article, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de rétablir la disposition qui avait été adoptée par l'Assemblée ...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Parlement », insérer les mots : «, y compris, hors session, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir être informé, par le Gouvernement, des interventions des forces armées à l'étranger, y compris lor...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « huit », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le nombre de commissions permanentes de chaque assemblée est aujourd'hui limité à six par la Constitution. L'augmentation du nombre de commissions parlementaires permanentes est une des conséquences logiques de la réorganisation et la valorisa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans chaque assemblée, au sein des commissions permanentes, les groupes parlementaires régulièrement constitués, disposent d'un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l'effectif des membres composant l'assemblée. » Exposé sommaire : Il convient ici de constituti...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. 88-5. - Les citoyens français, au nombre de 5 % des électeurs inscrits lors de la dernière élection présidentielle, peuvent prendre l'initiative d'obtenir du Président de la République un référendum pour tout pays candidat à l'Union européenne. » Exposé sommaire : L'article 11 du traité de Lis...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, après les mots : « d'origine, », sont insérés les mots : « de sexe, ». « II. - Le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, est complété par les mots : « , ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». » Exposé sommaire : L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Présenté comme un moyen d'éviter les nominations « politiques », le contrôle parlementaire des nominations du Président de la République renforce au contraire le risque de clientélisme et de petits arrangements de boutique, en multipliant le nombre de personnes à « séduire » pour obtenir sa propre nomi...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, ». Exposé sommaire : La constitutionnalisation du nombre de députés est tout à fait inutile.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « , dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, ». Exposé sommaire : La constitutionnalisation du nombre de membres du Sénat est tout à fait inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'agissant du premier alinéa de cet article, donnant la possibilité aux membres du Gouvernement de retrouver leur siège de parlementaire après leur départ du Gouvernement, cette disposition fait courir le risque d'un retour aux pires dérives des Républiques précédentes et doit donc être supprimée. Con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout comme le contrôle fictif des nominations du Président de la République proposé par l'article 4 du projet de loi, cet article introduit un droit qui contribuera en réalité à la dévalorisation du rôle du Parlement, bientôt enfermé dans un bavardage incessant sur l'actualité quotidienne. De plus, l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une exception d'inconstitutionnalité apparaît spontanément comme un progrès réel. Pourtant, une telle disposition ne résiste pas à un examen attentif. Alors que la lenteur de la justice est partout décriée par nos concitoyens, l'introduction de cette exception ne ferait évidemment qu'agg...