Amendement N° 145 (Non soutenu)

La création d'une exception d'inconstitutionnalité apparaît spontanément comme un progrès réel. Pourtant, une telle disposition ne résiste pas à un examen attentif.

Alors que la lenteur de la justice est partout décriée par nos concitoyens, l'introduction de cette exception ne ferait évidemment qu'aggraver les choses, en alourdissant de surcroît la charge de travail des plus hautes juridictions que sont le Conseil d'État et la Cour de cassation.

De plus, cette voie de recours insérerait le Conseil constitutionnel dans la procédure juridictionnelle « courante » et contribuerait donc à la banalisation de son rôle. Demain, les décisions du Conseil constitutionnel seraient de plus en plus contestées par le justiciable considérant qu'il n'a pas été fait bon droit à sa demande.

La République a tout à perdre à cet affaiblissement de l'autorité du Conseil constitutionnel.