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Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : En vertu du premier alinéa de l'article 5 de la constitution, « le Président de la République veille au respect de la constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. ». Ainsi, les anciens Présidents de la Répub...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « L'article 33 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'examen des projets ou des propositions de loi effectué au sein de la commission saisie en application de l'article 43 est public. » « Les auditions auxquelles procèdent les commissions constituées au sein de chaque...

Substituer aux alinéas 9 et 10 de cet article l'alinéa suivant : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures et celles relatives aux cotisations sociales continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre suivant leur entrée en vigueur à la condition qu'une loi de finances ou une ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : I. A. - Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, après les mots : « d'origine », sont insérés les mots : « , de sexe, d'orientation sexuelle ». Exposé sommaire : Une modernisation de la Constitution passe une adaptation de notre Constitution aux réalités des disc...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : I. bis - Avant le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également électeurs et éligibles aux élections municipales, dans les conditions fixées par une loi organique, les citoyens étrangers majeurs des deux sexes résidant en Fr...

Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

À la fin de l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot : « consécutifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme « consécutifs ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « après audition publique de la personne envisagée pour l'emploi ou la fonction ». Exposé sommaire : Afin de garantir une meilleure compétence des personnes amenées à exercer les plus hautes fonctions et éviter des nominations de convenance, il conviendrait de faire pré...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « L'article 17 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit de grâce, qui est une survivance de l'ancien régime caractérisée par le fait du Prince. La grâce présidentielle n'a donc plus sa place dans notre ordre juridique : elle constitue un droit d...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Un dixième d'entre eux au moins sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle intégrale, dans les conditions prévues par une loi organique. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intr...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article : « Pour assurer le respect de l'égalité du suffrage, il (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'inscrire dans la Constitution le principe de l'égalité du suffrage concernant l'élection des sénateurs. A cet égard, il permet de préciser ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement » les mots : « composition et les règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par une loi organique » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que c'est une loi organique qui devra fix...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi organique visée à l'alinéa précédent définit les conditions dans lesquelles une délimitation des circonscriptions électorales intervient tous les dix ans à compter de son entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que c'est une loi organique qui devra f...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 4 bis A Après le onzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l'indépendance des médias. À cette fin, elle interdit les concentrations excessives et fixe les règles concernant la détention directe ou indirecte du ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Cette information doit donner lieu à un débat qui est suivi d'un vote pour permettre l'intervention ou son prolongement pour une durée supérieure à sept jours. » Exposé sommaire : Cet article permet de mieux prendre en compte la réalité des engagements français en matière de s...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration d'un délai de six mois après la première autorisation de prolongation de l'intervention, le Gouvernement soumet toute nouvelle prolongation à l'autorisation du Parlement, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Cette autorisation devra intervenir, pour toute ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « du délai de quatre mois » les mots : « des délais mentionnés aux alinéas précédents » Exposé sommaire : L'article 13 présente un intérêt notable : celui d'un contrôle des interventions des forces armées par le Parlement. Seulement, il convient non seulement de contrôler l'envoi de tro...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 79, a été déclaré irrecevable en application de l'article 108 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution instaure ce qu'on appelle le vote bloqué qui permet au gouvernement d'obliger une assemblée à voter un texte en ne prenant en compte que les amend...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réunion d'une commission mixte paritaire ne peut intervenir si un projet ou une proposition de loi a été rejeté devant l'Assemblée nationale par l'adoption d'une motion de procédure conformément au règlement de cette a...