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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État s'engage à relever les taux servant au calcul de la redevance pour pollution diffuse afin de dégager les moyens supplémentaires nécessaires aux agences de l'eau relatifs au renforcement de leurs missions afin d'atteindre le bon état écologique ou le bon potentiel pour l'ensemble des masses ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État s'engage à accélérer l'élaboration et l'adoption des mesures réglementaires relatives à l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, en particulier celles qui concernent les produits biocides et substances préoccupantes. Il s'engage à adresse...

Des objectifs de réduction significatifs de l'usage d'alluvions, notamment dans le secteur de la construction, et de substitution de ceux-ci par d'autres matériaux comme le bois, seront fixés par l'État avec pour objectif de limiter les extractions en lit majeur responsables d'impacts perturbants et de longue durée sur le fonctionnement des éco...

Afin d'arrêter la perte de biodiversité, de maintenir la diversité des espèces, la diversité génétique et la diversité des habitats des milieux aquatiques continentaux, à compter du 1er janvier 2009, aucune autorisation ou concession ne pourra être accordée pour la construction de nouveaux seuils ou barrages sur les cours d'eau ou portions de c...

L'État s'engage à définir et à délimiter au plus tard le 31 décembre 2010, l'ensemble des zones humides métropolitaines. Il transmet à l'ensemble des collectivités territoriales les documents relatifs à la définition et à la délimitation des zones humides pour leurs territoires respectifs. Il met en place une information claire sur les réglemen...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'État mettra à l'étude les modalités d'un appui financier aux collectivités territoriales qui s'engagent en faveur de la récupération des eaux pluviales pour leur réutilisation dans l'entretien des espaces publics. » Exposé sommaire : Les usages liés à l'entretien des espaces publics comptent ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en tenant compte de leur impact sur l'environnement et la biodiversité. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'objectif de mise à contribution des entreprises en fonction de l'impact de leurs activités sur l'environnement et sur la perte de biodiversité.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « incluant les modalités d'engagements financiers des différents partenaires » Exposé sommaire : La volonté de l'Etat de s'engager dans l'élaboration de la trame verte et bleu en association avec les collectivités territoriales et les parties prenantes sur une base contractuelle doit nécessairement faire a...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À cet effet, l'action structurée des conservatoires d'espaces naturels sera confortée par une reconnaissance spécifique ». Exposé sommaire : Associations loi 1901, les conservatoires mènent une politique cohérente de dimension régionale et ont ainsi construit un réseau de plus de 2000 sites cou...

Après le mot : « concertation », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « notamment avec les représentants des activités économiques, des chambres consulaires et des associations répondant aux critères de l'article 43 de la présente loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part, à remplacer les acteurs mentio...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « renforcée : », insérer les mots : « la politique nationale des inventaires, fondée sur un partage des données, sera définie par un cadre légal, » Exposé sommaire : Il existe une multitude d'inventaires, réalisés à différentes échelles géographiques, par de multiples personnes et pour de ...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « inventaire », insérer le mot : « existant ». Exposé sommaire : La connaissance de la biodiversité doit être renforcée dans l'objectif de remettre à jour les inventaires existants et non pas dans le but de créer de nouveaux inventaires.

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , en s'assurant de définitions et d'exigences harmonisées entre États membres ». Exposé sommaire : L'Union européenne est un marché ouvert fondé sur la lutte contre les distorsions de concurrence entre États membres. S'assurer que les définitions et exigences propres à l'application...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « par une gestion collective de l'eau et la constitution de stockage d'eau. » Exposé sommaire : L'activité agricole dépend dans une grande mesure de l'accès à l'eau. La gestion collective de l'eau comme la possibilité de stocker l'eau contribuent à une gestion raisonnable de l'eau tout en sécurisant la pro...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Des objectifs en matière de création de ressources nouvelles en eau seront fixés. » Exposé sommaire : L'eau est un sujet majeur pour les années à venir puisque les changements climatiques ne vont pas contribuer à rendre cette ressource abondante. Les sécheresses se multiplient et les territoires...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « que », insérer les mots : « l'intervention des chambres consulaires et ». Exposé sommaire : Les chambres consulaires et notamment les chambres d'agriculture conduisent de nombreuses actions en matière de préservation des milieux aquatiques et sont donc susceptibles de participer à la mis...

Après le mot : « superficielles », supprimer la fin de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le caractère « problématique » d'un ouvrage ne repose sur aucun critère scientifique précis et introduit dans le droit une notion subjective qui fait peser sur les producteurs d'hydroélectricité une incertitude juridique incompatible avec la nature des inve...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « Si la vocation première et prioritaire de l'agriculture est de répondre aux besoins alimentaires de la population, elle contribuera par ailleurs à l'équilibre écologique du territoire, notamment en participant à la constitution d'une trame verte et bleue, au maintien de la biodiversité, des esp...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 : « a) De soutenir la structuration de la filière et de parvenir (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement reprend un des points essentiels de l'engagement n°120. Les objectifs de développement de l'agriculture biologique nécessitent que des moyens soient mis en ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « substituabilité », insérer les mots : « conformément aux exigences fixées sur décision communautaire ». Exposé sommaire : La réglementation communautaire pose le principe de la substitution des substances les plus dangereuses et en détermine les contours. Le retrait de substances doit s'...