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Après le mot : « caractéristiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et de l'usage des bâtiments. Le chauffage électrique par effet joule sera interdit et, sauf cas particulier (impossibilité de bénéficier d'une surface au sud ou avis motivé de l'architecte des bâtiments de France), le recours au solaire thermique pour la production d...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'État instaurera pour cela un prêt à taux zéro écologique pour l'achat de véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous condition de ressources. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La pe...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « tout en limitant la consommation des espaces agricoles et naturels. » Exposé sommaire : S'il est essentiel que la politique des transports contribue au respect des engagements pris par la France en matière d'émissions polluantes, il est également important que sa mise enoeuvre soit ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les fournisseurs de carburant devront conduire des actions visant à en maîtriser la consommation ». Exposé sommaire : Les fournisseurs de carburant doivent s'impliquer dans la maîtrise des consommations de carburant, tout comme les fournisseurs d'électricité, de gaz ou de fioul sont responsabili...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Sont rénovés en priorité à l'horizon 2012 les immeubles pour lesquels le niveau des charges de chauffage payées par les locataires se situe dans le quartile le plus élevé, puis ceux dont la consommation annuelle d'énergie est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré. » E...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le 3° de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 4° de l'amortissement partiel des travaux d'économie d'énergie réalisés sur le patrimoine existants ». « Les modalités d'applica...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « L'État conduira des actions spécifiques en vue de lutter contre la précarité énergétique. À cette fin, l'État bonifiera les certificats d'économies d'énergies liés à de telles actions et complètera, en relation avec les opérateurs énergétiques, les dispositifs de solidarité. » Exposé sommaire : ...

I.- Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Un prêt à taux zéro sera prévu pour la réalisation de travaux d'isolation dans l'habitat ancien et sera couplé à une modulation de la taxe sur le foncier bâti. Cette modulation de la taxe sur le foncier bâti sera calculée selon le système du bonus-malus en fonction du diagnostic de performanc...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « L'État s'engage à négocier avec les banques et assurances avant fin 2009 pour permettre l'émergence de tels accords ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer une échéance pour la mise enoeuvre de la concertation en amont de tout accord.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « La concertation sur les bassins Rhône et Saône sera relancée dès 2009. » Exposé sommaire : Le projet Seine Nord Europe est bien sûr pertinent et indispensable, mais il ne suffit pas à lui seul à développer de façon optimale le transport fluvial.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « développement », insérer les mots : « de plates-formes de dégroupage, en particulier dans les zones à forte fréquentation touristique, ». Exposé sommaire : La création de plates formes de dégroupage permet de favoriser le stockage des marchandises dans des communes rurales, dans des aggl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La politique durable des transports donne la priorité au bon usage du réseau existant. À cette fin, l'amélioration et la modernisation de la qualité de l'infrastructure ferroviaire existante, fait l'objet d'une priorité d'investissement pour les cinq années à venir, dans le cadre d'un contr...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Les entreprises de transport de marchandises seront autorisées à répercuter le montant de cette taxe sur leurs clients. ». Exposé sommaire : Le chiffre d'affaires du secteur du transport routier de marchandises est de 51 milliards d'euros et sa marge nette est d'environ 15%, soit 750 millions ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La concertation sera mise enoeuvre dès 2009 sur le devenir des grandes concessions d'exploitation des fleuves, en particulier celle du Rhône. » Exposé sommaire : Les investissements nécessaires à la compétitivité des zones portuaires ont aujourd'hui des temps d'amortissement qui vont au delà de...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le seuil d'énergie primaire par mètre carré moyenne sera modulé en fonction de la localisation et des caractéristiques du bâtiment ». Exposé sommaire : L'article prévoit pour la rénovation des logements sociaux l'objectif de ramener la consommation à 150 kWh/m2/an. Cet objectif nous paraît not...

À l'alinéa 1, après le mot : « engagé », insérer les mots : « par chaque région ». Exposé sommaire : Eu égard aux compétences de la région en matière de formation professionnelle, il conviendrait de confier l'élaboration des programmes de formation et de qualification des personnels à la collectivité régionale.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le programme de formation sera financé pour partie par une taxe sur le résultat des entreprises positionnées sur la rénovation énergétique, les énergies nouvelles, les contrats de performance énergétique. » Exposé sommaire : Les entreprises bénéficiaires des objectifs réglementaires doivent par...

À l'alinéa 10, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « et par des communes à forte fréquentation touristique ». Exposé sommaire : Dans les communes touristiques du littoral et de montagne, le patrimoine immobilier de loisir constitue le principal du patrimoine bâti de ces collectivités locales. La réhabilitation du patrimoine ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour la Corse, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse peut valoir plan climat-énergie territorial s'il intègre les disposition du présent article ». Exposé sommaire : La Collectivité Territoriale de Corse est la seule région métropolitaine qui, en application des disposit...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les plans régionaux qualité de l'air élaborés par les régions devront prendre en compte l'objectif de lutte contre le changement climatique et l'objectif de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. » Exposé sommaire : Compte-tenu de la compéten...