Amendement N° 532 (Tombe)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 7 octobre 2008 par : M. Herth.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 4
Après le mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« et de l'usage des bâtiments. Le chauffage électrique par effet joule sera interdit et, sauf cas particulier (impossibilité de bénéficier d'une surface au sud ou avis motivé de l'architecte des bâtiments de France), le recours au solaire thermique pour la production d'eau chaude sanitaire sera obligatoire. »
Exposé Sommaire :
L'article 4 propose de moduler le seuil de 50 KWH par m2 en fonction de la localisation, des caractéristiques de l'usage et des émissions de gaz à effet de serre.
Ceci fait craindre la possibilité d'accorder une dérogation pour les chauffages à base électrique.
Or pour atteindre les objectifs d'efficacité énergétique, il est primordial de rester sur la base de 50 KWH exprimé en énergie primaire.
Par ailleurs, pour atteindre le seuil de 50 KWH, il conviendrait d'interdire le chauffage électrique et de recourir solaire thermique pour la production d'eau chaude.
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