Recherche d'amendements

La dotation globale de financement des universités prend en compte les contraintes et les coûts réels supportés par les établissement dont, obligatoirement : - le nombre d'étudiants inscrits, - le nombre de boursiers, - le type de diplômes délivrés par l'établissement, - le nombre de doctorants et de thèses soutenus. Exposé sommaire : Le ...

I. - Après le e) de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e) bis ainsi rédigé : « e) bis - de projets de thèses proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales dans le respect des conditions fixées pour les allocations de recherche. » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un bilan des actions menées par l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est effectué chaque année. » » Exposé sommaire : L'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur a...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « la contribution à l'insertion professionnelle des étudiants ; ». Exposé sommaire : La mission du service public de l'enseignement supérieur ne doit pas se substituer à celle du service public de l'emploi (au travers de l'ANPE) qui, lui, a notamment pour mission d'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement. Il comprend un ou plusieurs étudiants et un ou plusieurs représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, de santé et de serv...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « est consulté sur », le mot : « propose ». Exposé sommaire : Pour en finir avec les redondances et doter les universités d'une gouvernance efficace, est souhaité que le conseil d'administration puisse déléguer aux autres conseils de l'université (le conseil scientifique pour la recherc...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « membres », insérer le mot : « élus ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter que des membres nommés par le Président lui-même puissent avoir à voter pour la désignation du Président, notamment lors de l'éventuelle reconduction de son mandat. En outre il apparaît essent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les votes du conseil scientifique deviennent délibératifs lorsque les points à l'ordre du jour recueillent une majorité des deux tiers des voix de ses membres. Dans ces conditions le vote du conseil d'administration n'est pas requis. » Exposé sommaire : Pour en finir avec les redondances et dote...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai est mis à profit pour déterminer les moyens en personnels et en équipements à mettre enoeuvre pour résorber les retards des universités des régions d'outre-mer et pour assurer leur développement futur. » Exposé sommaire : Outre leur relatif isolement, les universités des...

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Pour en finir avec les redondances et doter les universités d'une gouvernance efficace, est souhaité que le conseil d'administration puisse déléguer aux autres conseils de l'université (le conseil scientifique pour la recherche, le Conseil des études et de la vie universitaire pour la péd...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les ministres compétents affectent directement aux unités de formation et de recherche les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'université. » Exposé sommaire : Les activités des enseignants-chercheurs des disciplines médicales relèvent de plusieurs établissements, et de plusieurs minis...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « choix, » insérer les mots : « prioritairement dans son académie si celle-ci propose la formation désirée, et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une certaine souplesse dans le dispositif d'inscription. Il répond à un souci d'aménagement du territoire et d'égalité des chances...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « de la personne figurant à la première place de la liste des professeurs », les mots : « pour moitié de la personne figurant à la première place de la liste des professeurs et assimilés ayant obtenu la majorité des sièges et pour moitié de la personne figurant à la...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 de cet article : « 2° Trois représentants du monde économique et social, dont deux représentants d'entreprise ; » Exposé sommaire : La présence de représentants du monde de l'entreprise au sein du conseil d'administration de l'université, au titre des personnalités extérieures, représente un apport intéressant pour ...

Après le mot : « établissement », supprimer la fin de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi vise à conserver une égale représentation au conseil d'administration entre les professeurs des universités et personnels assimilés d'une part, et les maîtres de conférence et personnels assimilés d'autre part. Né...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'université élit au moins un étudiant assumant la fonction de vice-président, selon les modalités fixées par ses statuts. Les questions de vie étudiante, notamment, sont confiées à ce ou ces vice-présidents, selon le cas. » Exposé sommaire : La présence au sein du conseil d'administration d'un ...

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'offre aucune clarté quant à la qualité du diplôme. Elle ouvre la voie au népotisme et au clientélisme.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les critères de ces contrats, leurs conditions et modalités d'adoption et les indicateurs permettant leur suivi sont fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. » Exposé sommaire : Dans l...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article : « Elles sont nommées par les membres élus du conseil d'administration sur proposition du Président. » Exposé sommaire : Les personnalités extérieures sont nommées par les membres du conseil d'administration, elles ne peuvent être cooptées par une certaine catégorie de personnel...