Recherche d'amendements

À leur demande, les conseils régionaux peuvent être associés aux contrats d'établissements. Cette intervention est limitée au cadre strict des compétences obligatoires du conseil régional, en concertation avec les autres collectivités et les acteurs économiques et sociaux. Exposé sommaire : Il s'agit d'accorder aux régions qui le souhaitent l...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article : « La part maximale de la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'État qu'un établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels est fixée par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de limiter l'émergence d'un corps con...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « dans les conditions définies aux articles 4 et 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ». Exposé sommaire : Le président peut recruter des agents contractuels dans les conditions définies aux articles 4 et...

Dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « d'enseignement et de recherche, », insérer les mots : « dans les conditions définies à l'article 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ». Exposé sommaire : Le président peut recruter des enseignants-che...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les formations courtes de l'enseignement supérieur sont prioritairement ouvertes aux titulaires d'un baccalauréat professionnel ou technologique. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « des organismes de recherche, », insérer les mots : « les doctorants, ». Exposé sommaire : Si les allocataires de recherche-moniteurs sont assimilés aux chercheurs contractuels définis dans le projet de loi, ce n'est pas le cas de tous les doctorants. L'amendement vise...

Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 3 de cet article les trois phrases suivantes : « Le comité de sélection est composé d'enseignants-chercheurs, de chercheurs ou de personnels assimilés de la discipline ou des disciplines concernées, pour moitié extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéress...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « pour moitié », supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Tel que rédigé actuellement, cet alinéa permet que le comité de sélection soit composé uniquement de personnalités extérieures à l'établissement.

Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Le délai accordé au conseil scientifique pour rendre son avis apparaît trop court, il convient donc de l'étendre.

Après la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Les biens mobiliers et immobiliers font l'objet d'une évaluation préalable au transfert de propriété. » Exposé sommaire : Les universités doivent connaître avec précision la valeur du patrimoine transféré.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Ce délai est repoussé de six mois pour les universités ayant décidé, avant la publication de la présente loi, de se regrouper en une université unique. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux universités actuellement en procédure de fusion de terminer ce processus dans les...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Ils tiennent compte des carences existantes dans les universités d'outre-mer ainsi que des perspectives démographiques de ces collectivités ». Exposé sommaire : L'autonomie pour les universités d'outre-mer ne doit pas entraîner une détérioration de leur qualité alors même qu'elle...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la gouvernance des universités. » Exposé sommaire : Le titre du projet n'apparaît pas traiter de la réalité du contenu des articles. Ceux-ci traitent exclusivement de la gouvernance à travers la présidentialisation du fonctionnement des instances dirigeantes.

Rédiger ainsi l'intitulé du Titre V : « Dispositions relatives aux outre-mers ». Exposé sommaire : La notion « d'outre-mer » ne correspond plus à aucune réalité juridique. De plus, la diversité culturelle et géographique des différentes collectivités d'outre-mer impose de parler des outre-mers.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les six alinéas suivants : « I. bis - Par dérogation au I, le conseil d'administration de l'université des Antilles et de la Guyane comprend de 30 à 45 membres ainsi répartis : « - de 30 à 42 % de représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs no...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « sept à huit », les mots : « 20 à 30 % de ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre une meilleure répartition des différents représentants élus des universités au conseil d'administration. L'expression en pourcentage des représentants élus des différents collèges permet d'éviter de t...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « trois à cinq » les mots : « 20 % à 25 % de ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre une meilleure répartition des différents représentants élus des universités au conseil d'administration. L'expression en pourcentage des représentants élus des différents collèges permet d'éviter de...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « deux à trois », les mots : « 10 à 15 % de ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre une meilleure répartition des différents représentants élus des universités au conseil d'administration. L'expression en pourcentage des représentants élus des différents collèges permet d'éviter de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Ces missions sont exercées dans le but de rendre l'enseignement supérieur accessible sur l'ensemble du territoire national et de participer activement au développement économique et social de chaque territoire.» Exposé sommaire : Les universités jouent un rôle important en matière d'aménageme...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et leurs structures internes ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.