Recherche d'amendements

Après l'article L. 952-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 952-1-1. - Dans le cadre des contrats pluriannuels d'établissements mentionnés à l'article L. 711-1, chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel s'engage, pour la durée du contrat, à réaliser des obj...

Dans cet article, substituer aux mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d'État », les mots : « dont l'intérêt est reconnu par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ». Exposé sommaire : Le renvoi à un décret en Conseil d'État est inutile dans cet alinéa puisque le deuxième alinéa de l'article...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Les fondations partenariales instituées par cet article étant régies par les règles applicables aux fondations d'entreprise, il n'est pas nécessaire de renvoyer à un texte réglementaire la définition du régime applicable aux fondations partenariales.

L'article L. 719-8 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 719-8. - En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et conformément aux articles L. 713-5 et L. 713-6, », les mots : « , conformément aux articles L. 713-5 et L. 713-6, et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer, conformément aux dispositions de l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : ...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « ont vocation à exercer », les mots : « exercent de manière statutaire. » Exposé sommaire : Il apparaît essentiel que cette fonction présidentielle soit réservée aux personnels qui exercent des fonctions qui sont le rôle premier des établissements d'enseignement e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les votes du conseil des études et de la vie universitaire deviennent délibératifs lorsque les points à l'ordre du jour recueillent une majorité des deux tiers des voix de ses membres. Dans ces conditions le vote du conseil d'administration n'est pas requis. » Exposé sommaire : Pour en finir ave...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « évalués, », insérer les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche relatives à l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation des p...

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2007. Il porte sur l'éventualité de modifications législatives relatives aux modalités de financement des compétences des universités sur la période 2008-2012. Exposé sommaire : Le consensus est aujourd'hui réel sur le manque de moyens flagrant dont souffrent les univer...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « d'enseignants-chercheurs contractuels », les mots : « des agents contractuels mentionnés à l'article L. 954-3 ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement A compter de l'année universitaire 2008-2009, les épreuves classantes nationales du troisième cycle des études médicales comportent une épreuve de lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques. Exposé sommaire : Le décret ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le premier alinéa de l'article L. 353-21 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1°Après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « et les centres régionaux desoeuvres universitaires et scolaires ». 2° Le ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans la première phrase de l'alinéa 13 et dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « du titre II », les mots : « des titres II et III ». Exposé sommaire : Le texte voté par le Sénat habilite le Gouvernement à adapter ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « établissements », insérer les mots : « dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. L'oblig...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de l'éducation est complété par un article L. 611-5 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 17bis mettant en place...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « assimilés aux », insérer les mots : « enseignants et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « imputables sur », les mots : « effectuées au titre de ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « à ces », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et de fondations partenariales visées à l'article », les mots : « ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et ». Exposé sommaire : Amen...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « universitaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « , d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-12-1 du code de l'éducation ou ». Exposé sommaire : ...