Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Apparu.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« à ces »,
le mot :
« aux ».
Amendement de nature rédactionnelle.
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