Amendement N° 264 rectifié (Non soutenu)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 21 juillet 2007 par : M. Lasbordes.
Projet de loi N° 71 adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 23 ter
Dans cet article, substituer aux mots :
« dans des conditions définies par décret en Conseil d'État »,
les mots :
« dont l'intérêt est reconnu par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Exposé Sommaire :
Le renvoi à un décret en Conseil d'État est inutile dans cet alinéa puisque le deuxième alinéa de l'article 1716bis du code général des impôts renvoie déjà à un tel décret. Il paraît en revanche nécessaire, s'agissant d'une modalité de paiement de l'impôt, de vérifier que le projet de recherche ou d'enseignement présente un intérêt justifiant le recours à cette procédure particulière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.