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Amendement N° 277 (Adopté)

Libertés et responsabilités des universités

Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Apparu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article :

« Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de l'éducation est complété par un article L. 611-5 ainsi rédigé : ».

Exposé Sommaire :

Les dispositions de l'article 17bis mettant en place un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants sont placées dans l'article L. 611-3 du code de l'éducation.

Le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants n'est pas directement lié aux dispositions contenues dans cet article, qui porte sur l'élaboration par les étudiants de leur projet d'orientation universitaire et professionnelle.

Le présent amendement propose de créer un article nouveau dans le code pour insérer les dispositions de l'article 17bis.

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