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Amendement N° 281 (Adopté)

Libertés et responsabilités des universités

Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Apparu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« et de fondations partenariales visées à l'article »,

les mots :

« ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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